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§ France, Conseil d'État, 26 février 1969, 73157

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73157
Numéro NOR : CETATEXT000007641271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-26;73157 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Mention figurant au plan départemental de transports.

01-01-05-02-01, 01-01-06-02-01, 01-09-01-01 La mention figurant au plan départemental de transports selon laquelle une entreprise est autorisée à desservir un itinéraire a le caractère d'une décision créatrice de droits, laquelle ne peut être, en tout état de cause, retirée au-delà de l'expiration du délai de recours pour excès de pouvoir contre ledit plan.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS.

54-07-02-04-01, 65-02 Contrôle minimum du juge de l'excès de pouvoir sur la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé à une société inscrite au Plan départemental de transports, de revenir sur l'autorisation accordée à une autre entreprise de transports de desservir un itinéraire déterminé.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions créatrices de droits - Mention figurant au plan départemental de transports - autorisant une société à desservir un itinéraire déterminé.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Décision préfectorale maintenant les droits d'une entreprise de transports.

TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Plan de transports - Demande de modification - Pouvoirs du préfet - Contrôle du juge administratif.


Texte :

REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 5 AOUT 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE "NEUTRALISATION" DE LA DESSERTE PAR AUTOCARS DU TRAJET NANCY-PONT-SAINT-VINCENT ASSUREE PAR LA SOCIETE "LES COURRIERS DE MEURTHE-ET-MOSELLE", ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938 ; LE DECRET DU 12 JANVIER 1939 ; LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA RATIFICATION DU PLAN DE TRANSPORTS DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE : - CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY TENTAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 AOUT 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS AVAIT REJETE SON RECOURS ADMINISTRATIF EN DATE DU 25 MARS 1964, DONT L'OBJET ETAIT D'OBTENIR LE RETRAIT DE LA MENTION FIGURANT AU PLAN DE TRANSPORTS DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET AYANT POUR EFFET D'AUTORISER LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE "LES COURRIERS DE MEURTHE-ET-MOSELLE", A EFFECTUER DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS ENTRE NANCY ET PONT-SAINT-VINCENT AVEC ARRET A VANDOEUVRE, CHAVIGNY ET NEUVES-MAISONS ; QUE CETTE MENTION A LE CARACTERE D'UNE DECISION ; QU'ELLE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDEE COMME LE RESULTAT D'UNE ERREUR PATENTE, AU SENS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 ; QUE, PAR SUITE, ELLE A, DES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, CREE DES DROITS AU PROFIT DES SOCIETES INTERESSEES ET NE PEUT PLUS, EN ADMETTANT MEME QU'ELLE SOIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ETRE RETIREE ;
CONS. QUE SI LA PREUVE DE LA PUBLICATION DUDIT PLAN DE TRANSPORTS, APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 6 MAI 1939, N'EST PAS RAPPORTEE, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A COMMENCE A COURIR A L'EGARD DE LA SOCIETE REQUERANTE AU PLUS TARD LE 14 JANVIER 1963, DATE A LAQUELLE ELLE A FORME CONTRE CET ACTE ADMINISTRATIF, UN RECOURS GRACIEUX ; QUE CE DERNIER DEVAIT ETRE REGARDE COMME REJETE LE 14 MAI 1963 A LA SUITE DU SILENCE GARDE A SON ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION PENDANT QUATRE MOIS ; QUE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES DEVAIT INTRODUIRE UNE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DE CE SILENCE DANS LE DELAI DE 2 MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1956, ALORS EN VIGUEUR, SOIT AU PLUS TARD LE 15 JUILLET 1963 ; QUE LE DELAI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ETAIT DONC EXPIRE LE 25 MARS 1964 LORSQUE LA SOCIETE A ADRESSE SON RECOURS ADMINISTRATIF ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE MINISTRE NE POUVAIT LEGALEMENT Y FAIRE DROIT ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA MODIFICATION, POUR L'AVENIR, DUDIT PLAN DE TRANSPORTS : - CONS. QUE, POUR REFUSER D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A CE QUE LE SERVICE DES COURRIERS DE MEURTHE-ET-MOSELLE SOIT POUR L'AVENIR "NEUTRALISE" ENTRE NANCY ET PONT-SAINT-VINCENT, LE MINISTRE DES TRANSPORTS S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION DE L'INTERET GENERAL QUI NE SAURAIT ETRE UTILEMENT CONTESTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, DES LORS QU'ELLE N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MATERIELLE, D'ERREUR DE DROIT, D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT DIRIGEE CONTRE LE REFUS DU MINISTRE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1939-01-12 ART. 27
LOI 56-557 1956-06-07 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1969, n° 73157
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 26/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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