| France, Conseil d'État, 26 février 1969, 74090

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LES FILMS FERNAND RIVERS", TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 11 SEPTEMBRE 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1959 AU 31 MAI 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES ... EN CE QUI CONCERNE : 3° LES COMMISSIONNAIRES, REPRESENTANTS OU MANDATAIRES QUI NE SONT PAS UNIQUEMENT REMUNERES PAR UNE COMMISSION DONT LE TAUX PREALABLEMENT FIXE D'APRES LE PRIX OU LA QUANTITE DES MARCHANDISES EST EXCLUSIF DE TOUT PROFIT" ;
CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME "LES FILMS F. RIVERS" A OBTENU DE DIVERS PRODUCTEURS LE MANDAT EXCLUSIF ET IRREVOCABLE D'ASSURER LA DISTRIBUTION DE FILMS MOYENNANT UNE COMMISSION DONT LE TAUX ETAIT FIXE A 35 5 DES RECETTES BRUTES TIREES DE LA LOCATION DES FILMS POUR LE FORMAT STANDARD ET A 40 % POUR LE FORMAT REDUIT, QUE, CONFORMEMENT A LA FACULTE QUI LUI EN ETAIT LAISSEE PAR LE CONTRAT, ELLE A SOUS-TRAITE LA DISTRIBUTION EN DEHORS DE LA REGION PARISIENNE A UN CERTAIN NOMBRE DE DISTRIBUTEURS REGIONAUX MOYENNANT LE PRELEVEMENT D'UNE COMMISSION DE 3 % POUR LE FORMAT STANDARD ET DE 5 % POUR LE FORMAT REDUIT SUR LES RECETTES BRUTES PROVENANT DES LOCATIONS DE FILMS ASSURES PAR CES DERNIERS ET DONT ELLE ASSURAIT LA CENTRALISATION ; QU'ELLE SOUTIENT QU'ELLE N'EST INTERVENUE EN L'ESPECE QUE COMME COMMISSIONNAIRE ET NE DEVAIT ETRE SOUMISE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QUE SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS AINSI PERCUES ;
MAIS CONS. QUE LES CONTRATS DE DISTRIBUTION PASSES ENTRE LA SOCIETE ANONYME "LES FILMS F. RIVERS" ET LES PRODUCTEURS ETAIENT ACCOMPAGNES D'ACCORDS PAR LESQUELS LA SOCIETE DISTRIBUTRICE S'ENGAGEAIT A VERSER AUX PRODUCTEURS DES AVANCES AVANT ACHEVEMENT DES FILMS ; QU'AUX TERMES DE CES ACCORDS, LE REMBOURSEMENT DE CES AVANCES NE POUVAIT ETRE EFFECTUE, PENDANT LES CINQ PREMIERES ANNEES D'EXPLOITATION, QUE PAR UNE RETENUE OPEREE PAR LA SOCIETE DISTRIBUTRICE SUR LA PART DE RECETTES DEVANT REVENIR AU PRODUCTEUR ; QU'AU CAS OU CETTE PART ETAIT INSUFFISANTE POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DE L'AVANCE, LA SOCIETE DISTRIBUTRICE S'ENGAGEAIT A NE RECLAMER LE SOLDE DU REMBOURSEMENT QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE VINGT ANS SUIVANT LA DATE DE L'ACCORD ; QU'AU SURPLUS, LA SOCIETE S'ENGAGEAIT A NE PERCEVOIR QU'UN ACCOMPTE DE 10 % A VALOIR SUR SA COMMISSION TANT QUE LES RECETTES BRUTES TIREES DE LA LOCATION DES FILMS NE PERMETTRAIENT PAS LE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE ; QU'AINSI LES DEUX PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN ENSEMBLE INTERDEPENDANT DE CONVENTIONS EN EXECUTION DESQUELLES LA SOCIETE DISTRIBUTRICE ENCOURAIT LE RISQUE, AU CAS OU LES RECETTES BRUTES DE L'EXPLOITATION DU FILM PENDANT LES CINQ PREMIERES ANNEES D'EXPLOITATION ETAIENT INSUFFISANTES POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DE L'AVANCE, DE NE POUVOIR RECOUVRIR NI LE SOLDE DE SA COMMISSION PAR RAPPORT A L'ACOMPTE DE 10 % SUSMENTIONNE NI, DANS UN DELAI COMMERCIAL NORMAL, LA TOTALITE DE L'AVANCE CONSENTIE AU PRODUCTEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE "LES FILMS F. RIVERS" NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT DISTRIBUE LES FILMS DONT S'AGIT EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 273-1-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE ETAIT LEGALEMENT IMPOSABLE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES SUR LA TOTALITE DES RECETTES PROVENANT DES LOCATIONS DE FILMS ASSUREES TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR SES SOUS-TRAITANTS ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE N'AURAIT DU ETRE IMPOSEE QUE SUR LA FRACTION DES COMMISSIONS DE DISTRIBUTION LUI RESTANT DEFINITIVEMENT ACQUISE ;
REJET.