26/02/1969 | FRANCE | N°75138

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 février 1969, 75138

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75138
Date de la décision : 26/02/1969
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Pension allouée à d'anciens dirigeants.

Références :

CGI 39 CGI 39-1

Publications

Proposition de citation : CE, 26 fév. 1969, n° 75138
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Costa

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75138.19690226