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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 février 1969, 75138

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75138
Numéro NOR : CETATEXT000007609836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-26;75138 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Pension allouée à d'anciens dirigeants.


Texte :

Références :

CGI 39 CGI 39-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1969, n° 75138
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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