| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 février 1969, 75298

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75298
Date de la décision : 26/02/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de richesse [art. 168 du C.G.I.] - Eléments du train de vie à prendre en considération - Voitures automobiles.

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Références :

CGI 168-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 fév. 1969, n° 75298
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75298.19690226