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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 février 1969, 75298

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75298
Numéro NOR : CETATEXT000007609837 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-26;75298 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Signes extérieurs de richesse [art - 168 du C - G - ] - Eléments du train de vie à prendre en considération - Voitures automobiles.


Texte :

Références :

CGI 168-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1969, n° 75298
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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