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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 26 février 1969, 75798

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75798
Numéro NOR : CETATEXT000007637736 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-26;75798 ?

Analyses :

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Transferts de compétence - Transferts de compétence aux communautés urbaines.

16-08-03 Requérante soutenant que l'arrêté du préfet du Nord du 20 mars 1967 déclarant d'intérêt public la création d'une station d'épuration dans la commune de Neuville-en-Ferrain au profit du district urbain de Tourcoing, aurait été pris en violation de la loi du 31 décembre 1966 créant la communauté urbaine de Lille. La compétence du district urbain de Tourcoing s'étendant aux problèmes d'assainissement, en exécution de la délibération prise par ledit district le 21 octobre 1964, et le décret du 2 décembre 1967, pris en application de la loi de 1966, ayant fixé au 1er janvier 1968 la date d'exercice de cette compétence par la communauté urbaine de Lille, l'arrêté préfectoral attaqué a été pris conformément aux dispositions législatives et réglementaires précitées.


Texte :

SUR LE MOYEN TIRE DE L'INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 : CONSIDERANT QUE LA DAME Z... SOUTIENT QUE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DU NORD, EN DATE DU 20 MARS 1967, N'A PU DECLARER D'INTERET PUBLIC LA CREATION D'UNE STATION D'EPURATION DANS LA COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE TOURCOING EN RAISON DE LA CREATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966, RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI, QUI A, PAR SON ARTICLE 3, CREE NOTAMMENT LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, QUE SONT TRANSFEREES A LA COMMUNAUTE URBAINE LES COMPETENCES DES COMMUNES DANS DIVERS DOMAINES ET, NOTAMMENT, DANS CELUI DE L'ASSAINISSEMENT ; QUE LE MEME ARTICLE DISPOSE QUE "DES DECRETS, LORSQUE LA COMMUNAUTE EST CREEE PAR DECRET, DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DANS LES AUTRES CAS, FIXENT, POUR CHAQUE AGGLOMERATION, LES DATES D'EXERCICE DES DIFFERENTES COMPETENCES TRANSFEREES POUR TOUT OU PARTIE DE CELLES-CI" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES EGALEMENT AUX COMPETENCES ANTERIEUREMENT EXERCEES, DANS TOUT OU PARTIE DE L'AGGLOMERATION, PAR UN DISTRICT URBAIN ;
CONSIDERANT QU'EN EXECUTION DE LA DELIBERATION DU DISTRICT URBAIN DE TOURCOING DU 21 OCTOBRE 1964, LA COMPETENCE DE CELUI-CI S'ETENDAIT AUX PROBLEMES D'ASSAINISSEMENT DANS LES COMMUNES QU'IL REGROUPAIT ET PARMI LESQUELLES FIGURAIT CELLE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN ; QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 2 DECEMBRE 1967 A FIXE AU 1ER JANVIER 1968 LA DATE D'EXERCICE DE CETTE COMPETENCE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE ; QU'AINSI, C'EST CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AU TRANSFERT DES COMPETENCES A CETTE COMMUNAUTE URBAINE QUE, LE 20 MARS 1967, LE PREFET DU NORD A PRONONCE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CONTESTEE AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE TOURCOING, ALORS SEUL COMPETENT EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT DANS LA COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR : CONSIDERANT QUE LA DAME Z... SOUTIENT QUE, S'AGISSANT D'UN PROJET A CARACTERE TECHNIQUE, L'ENQUETE NE POUVAIT ETRE CONFIEE A UN ANCIEN FONCTIONNAIRE ADMINISTRATIF QUI, FAUTE DE COMPETENCES SPECIALES, A DU RECUEILLIR DES INFORMATIONS AUPRES DU SERVICE AUTEUR DU PROJET ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR PEUT ETRE CHOISI SUR L'UNE QUELCONQUE DES LISTES DEPARTEMENTALES ETABLIES ANNUELLEMENT PAR LES PREFETS ET SUR LESQUELLES PEUVENT FIGURER NOTAMMENT LES ANCIENS FONCTIONNAIRES ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE PRESCRIT QUE L'ENQUETE SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE CERTAINES CATEGORIES D'OPERATIONS SOIT CONFIEE A UNE PERSONNE AYANT DES COMPETENCES TECHNIQUES ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., DIRECTEUR HONORAIRE DE L'ENREGISTREMENT, FIGURAIT SUR LA LISTE DEPARTEMENTALE DRESSEE PAR LE PREFET DU NORD ET AVAIT VOCATION, EN SA QUALITE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE, A Y ETRE INSCRIT ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT DEMANDE CERTAINS COMPLEMENTS D'INFORMATION AU SERVICE AUTEUR DU PROJET N'EST PAS, EN ELLE-MEME, DE NATURE A AFFECTER LA REGULARITE DE L'ENQUETE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN LA MATIERE N'IMPOSAIT A L'ADMINISTRATION DE COMPRENDRE DANS LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE UN "CONTRE-PROJET" PRESENTE PAR LA DAME PHALEMPIN Y... D'UNE PRECEDENTE PROCEDURE INTERROMPUE PAR LE PREFET, AINSI QU'UNE ETUDE COMPARATIVE DU COUT DES DEUX SOLUTIONS ; QU'EN SE BORNANT A VERSER AU DOSSIER DE LA NOUVELLE ENQUETE EN COURS CE CONTRE-PROJET QUI VENAIT A L'APPUI DES OBSERVATIONS DE L'INTERESSEE, LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 6 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AU SOUTIEN DE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES FIGURANT AU DOSSIER D'ENQUETE AURAIT ETE MANIFESTEMENT INFERIEURE AU COUT REEL DU PROJET, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR DES TERRAINS, LA DAME Z... N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE PRETENDUES ERREURS COMMISES PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DAME Z..., QUI SOUTIENT QUE LE RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR CONTIENT DES ERREURS GRAVES CONCERNANT LES VALEURS RELATIVES DU TERRAIN RETENU PAR LE SERVICE AUTEUR DU PROJET ET DU TERRAIN SUR LEQUEL LA REQUERANTE PROPOSAIT DE SITUER L'OPERATION AINSI QUE LES DEPENSES AFFERENTES A LA REALISATION DES VOIES D'ACCES, N'APPORTE AUCUNE PRECISION, NI QUANT A CES PRETENDUES ERREURS, NI EN CE QUI CONCERNE L'INCIDENCE QUE L'APPRECIATION PORTEE SUR CES ELEMENTS POURRAIT AVOIR SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT, D'AILLEURS NON APPROUVE, DE LA COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN NE COMPORTAIT AUCUN TRACE DE VOIE NOUVELLE TRAVERSANT LE TERRAIN PROPOSE PAR LA DAME Z... POUR L'IMPLANTATION DE LA STATION D'EPURATION NE FAISAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS OBSTACLE A CE QUE, DANS SON RAPPORT, LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR FIT ETAT DE LA PROBABILITE DE VOIR UN TEL TRACE RETENU DANS LE SCHEMA DE STRUCTURE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE EN COURS D'ETUDE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE, DU FAIT DE L'IMPLANTATION RETENUE, L'OPERATION PROJETEE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME ETANT D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION, LA DAME Z... SE FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN PROJET D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN D'APRES LEQUEL LE TERRAIN CHOISI PAR L'ADMINISTRATION SE TROUVERAIT POUR PARTIE DANS UNE ZONE NON AEDIFICANDI DESTINEE A L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS ET, POUR PARTIE, DANS UNE ZONE DE PROTECTION POUR LAQUELLE L'INTERESSEE AVAIT DEPOSE UN PROJET DE LOTISSEMENT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DEPOT DE CE PROJET DE LOTISSEMENT NE PEUT ETRE RETENU COMME UN ELEMENT D'APPRECIATION DE LA DESTINATION DES TERRAINS EN CAUSE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES PREVISIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN N'ONT PAS ETE APPROUVEES ; QUE DE NOUVEAUX ELEMENTS D'APPRECIATION RESULTANT DES ETUDES ENTREPRISES PAR LE DISTRICT DE TOURCOING, PUIS PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, ONT ETE FOURNIS A L'AUTORITE COMPETENTE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES PREVISIONS DE CE PROJET POUR SOUTENIR QUE L'OPERATION PROJETEE, EN RAISON DE SON IMPLANTATION, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME ETANT D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DAME VEUVE Z... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ATTAQUES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1959-06-06 ART. 3, ART. 6
Décret 1967-12-02
LOI 66-1069 1966-12-31 ART. 4, ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1969, n° 75798
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Querrien
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 26/02/1969

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