| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 février 1969, 58270

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 58270
Date de la décision : 28/02/1969
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Caractère temporaire de son affectation au capital - Conséquences.

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Références :

CGI 38-2 CGIAN3 29 PAR. 2

CONF. Conseil d'Etat

[ 8 SS]

1968-05-15 n. 72353 Recueil Lebon p. 312

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 fév. 1969, n° 58270
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:58270.19690228