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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 février 1969, 58270

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58270
Numéro NOR : CETATEXT000007611204 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-28;58270 ?

Analyses :

Caractère temporaire de son affectation au capital - Conséquences.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 8 SS] 1968-05-15 n. 72353 Recueil Lebon p. 312


Texte :

Références :

CGI 38-2 CGIAN3 29 PAR. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1969, n° 58270
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 28/02/1969

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