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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 février 1969, 67851

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67851
Numéro NOR : CETATEXT000007609680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-28;67851 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Contentieux du recouvrement.


Texte :

Références :

CGI 1917 AL. 2 et 3 CGI 1846 CGI 1852 CGI 1910 et 1756 CGI 1611 et 268


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1969, n° 67851
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 28/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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