28/02/1969 | FRANCE | N°67851
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 février 1969, 67851
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Date de la décision : 28/02/1969
Date de l'import : 02/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000007609680
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-28;67851
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Contentieux du recouvrement.
Références :
CGI 1917 AL. 2 et 3 CGI 1846 CGI 1852 CGI 1910 et 1756 CGI 1611 et 268
Publications
Proposition de citation: CE, 28 fév. 1969, n° 67851Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 28/02/1969
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 67851Numéro NOR : CETATEXT000007609680
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-28;67851
