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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 28 février 1969, 71011

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71011
Numéro NOR : CETATEXT000007640863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-28;71011 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES" - [DONT CAHIER DES CHARGES] - - * CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT APPROUVE.

CAHIER DES CHARGES FIXANT A 15 METRES LA HAUTEUR DES IMMEUBLES. HAUTEUR DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX NE DEPASSANT PAS CETTE LIMITE COMPTE NON TENU DE LA HAUTEUR DES SUPERSTRUCTURES DONT, DANS LES CONDITIONS OU ELLES ONT ETE AUTORISEES, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE.

CAHIER DES CHARGES PREVOYANT QUE LES CONSTRUCTIONS DEVRONT ETRE IMPLANTEES A 4 METRES DES LIMITES SEPARATIVES DES LOTS. CONSTRUCTION LITIGIEUSE IMPLANTEE A 4 METRES DE LADITE LIMITE MAIS PERMIS AUTORISANT LA CONSTRUCTION, A PARTIR DU 1ER ETAGE, DE BALCONS DONT LA SAILLIE PEUT ATTEINDRE 1,20 M. ILLEGALITE, COMPTE TENU DE L 'IMPORTANCE DE LA SAILLIE AINSI AUTORISEE.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES "TAMARIS", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ROBERT , UN ARRETE DU MAIRE DE A..., Z... MARTIN EN DATE DU 21 DECEMBRE 1964 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Y..., GERANT DE LADITE SOCIETE, EN TANT QUE LEDIT ARRETE AUTORISAIT LA CONSTRUCTION DE BALCONS EN SAILLIE AU-DESSUS DE LA ZONE DE 4 METRES SEPARANT LE BATIMENT DE LA LIMITE DES LOTS VOISINS ;
VU LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT BRUSA ET LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'APPEL INCIDENT DU SIEUR X... : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES SUR LESQUELLES S'EST PRONONCE LE MAIRE DE A...
Z... MARTIN QUE LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION, COMPTE NON TENU DE LA HAUTEUR DES SUPERSTRUCTURES DONT, DANS LES CONDITIONS OU ELLES ONT ETE AUTORISEES, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE, DEPASSE LA HAUTEUR DE 15 METRES PREVUE A L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CHARGES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE SIEUR Y... NE POUVAIT SIGNER SEUL UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN DONT IL N'ETAIT QUE TRES PARTIELLEMENT PROPRIETAIRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LORSQU'ELLE A PRIS LA DECISION ATTAQUEE, LE SIEUR Y... DEVAIT ETRE REGARDE COMME LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA PARCELLE SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIEE LA CONSTRUCTION PROJETEE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SIEUR X... NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE MOYEN POUR PRETENDRE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE IRREGULIEREMENT ACCORDE AU SIEUR Y... ;
REJET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TAMARIS ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TAMARIS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1969, n° 71011
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DONDOUX
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 28/02/1969

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