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§ France, Conseil d'État, 28 février 1969, 71783

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71783
Numéro NOR : CETATEXT000007639560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-28;71783 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Faute personnelle.

17-03-02-05-01, 60-01-02-02 Accident survenu à un militaire du fait d'un autre militaire qui se rendait à bord de sa voiture personnelle de son domicile à son lieu de travail où il allait prendre son service. Usage de la voiture n'ayant été commandé par aucune décision administrative. Accident ne pouvant être regardé comme survenu à l'occasion de l'exécution du service [1]. Ni la circonstance que l'accident se soit produit à l'intérieur d'un camp militaire où se trouvaient à la fois la résidence et le lieu de travail de l'auteur de l'accident ni celle que ledit accident ait motivé une sanction disciplinaire à l'égard de ce dernier ne sont à elles seules de nature à établir l'existence d'un lien entre l'accident et le service.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - Faute de service et faute personnelle - Faute personnelle.

Références :


1. Cf. Gobin, 1951-07-28, Recueil p. 471 ; Gourillon, S., 1961-07-13, Recueil p. 479


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, A DECLARE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR A... DU VEHICULE DE SIEUR Y... AU CAMP MICHELIEN PRES D'ANTSIRABE A MADAGASCAR, N'ETAIT PAS DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SERGENT-CHEF Z... A ETE PROVOQUE PAR LE SERGENT-CHEF BLAINVILLE X... QUE CE DERNIER SE RENDAIT, A BORD DE SA VOITURE PERSONNELLE, DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL OU IL ALLAIT PRENDRE SON SERVICE ; QUE L'USAGE QUE LE SIEUR Y... A AINSI FAIT DE SA VOITURE PERSONNELLE N'AVAIT ETE COMMANDE PAR AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT DONT S'AGIT NE PEUT ETRE REGARDE COMME SURVENU A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU SERVICE ;
CONS. QUE, NI LE FAIT QUE LA COLLISION SE SOIT PRODUITE A L'INTERIEUR D'UN CAMP MILITAIRE OU SE TROUVAIENT A LA FOIS LA RESIDENCE ET LE LIEU DE TRAVAIL DU SIEUR Y..., NI LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AIT MOTIVE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER, NE SONT A EUX SEULS DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN ENTRE L'ACCIDENT ET LE SERVICE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES ARMEES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT N'ETAIT PAS DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE PUBLIC ;
CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE" ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; IL EST DECLARE QUE LE FAIT ATTRIBUE AU SERGENT-CHEF Y... EST DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE PUBLIC ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE".


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1969, n° 71783
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 28/02/1969

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