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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1969, 63891

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63891
Numéro NOR : CETATEXT000007608707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-05;63891 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Contrôle polyvalent - Définition des agents polyvalents [art - 1649 septiès C du C - G - I - ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1967-05-24 n. 34742 Recueil Lebon p. 217 CONF. Conseil d'Etat [7 et 8 SSR] 1969-03-05 n. 60501 et 62230


Texte :

Références :

CGI 1649 sexiès CGI 1649 Septiès C


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1969, n° 63891
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/03/1969

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