Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Sommes inscrites à des comptes courants ouverts au nom des salariés dans les comptes de la société.
Références :
CGIAN3 51 CGI 1740 CGI 1735 CGI 87
Publications
Proposition de citation:
CE, 05 mar. 1969, n° 70068Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 8 ssrDate de la décision :
05/03/1969Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 70068
Numéro NOR : CETATEXT000007610678
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-05;70068