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05/03/1969 | FRANCE | N°70068

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1969, 70068



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Sommes inscrites à des comptes courants ouverts au nom des salariés dans les comptes de la société.


Références :

CGIAN3 51 CGI 1740 CGI 1735 CGI 87


Publications
Proposition de citation: CE, 05 mar. 1969, n° 70068
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/03/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 70068
Numéro NOR : CETATEXT000007610678 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-05;70068 ?
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