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§ France, Conseil d'État, 05 mars 1969, 70544

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70544
Numéro NOR : CETATEXT000007639787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-05;70544 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Action en responsabilité contractuelle d'un membre d'une association syndicale de reconstruction contre l'entrepreneur - Recevabilité admise par jugement du Tribunal administratif devenu définitif.

39-06-02 Jugement avant dire droit revêtu de l'autorité de la chose jugée ayant admis la recevabilité des conclusions présentées par un membre d'une association syndicale de reconstruction et tendant à mettre en jeu la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur. Entrepreneur n'ayant pas fait appel de ce jugement, ne pouvant utilement contester la recevabilité de ces conclusions. Conseil d'Etat, statuant sur appel dudit entrepreneur contre un jugement postérieur du Tribunal administratif le déclarant contractuellement responsable du tiers des conséquences dommageables des désordres, ramenant le montant de la réparation due au 5° de ces mêmes conséquences [1].

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Comptes - Responsabilité contractuelle - Action engagée par un membre d'une association syndicale de reconstruction - Recevabilité - Chose jugée.

57-01-01 Jugement avant dire droit revêtu de l'autorité de la chose jugée ayant admis la recevabilité des conclusions présentées par un membre d'une association syndicale de reconstruction et tendant à mettre en jeu la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur. Entrepreneur n'ayant pas fait appel de ce jugement ne pouvant utilement contester la recevabilité de ces conclusions.

Références :


1. Cf. Lacaille, 1965-10-20, Recueil p. 529


Texte :

REQUETE DU SIEUR B... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE RECEVABLE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI PAR LA DAME X... TENDANT A LA REPARATION DE MALFACONS CONSTATEES A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES POUR LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME X... ET L'A DECLARE RESPONSABLE DU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT SON ARTICLE 1177 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DU SIEUR B... : - CONSIDERANT QUE LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LE SIEUR B... LE 20 JUILLET 1966 CONTIENT UN EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DU SIEUR B... EST RECEVABLE ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA DAME AUDREN A...
Y... LE SIEUR B... : - CONS. QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 11 FEVRIER 1963, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ADMIS LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE SIEUR B... PAR LA DAME X... ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR B... N'A PAS INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, LEQUEL EST AINSI DEVENU DEFINITIF EN CE QUI LE CONCERNE ; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A CE JUGEMENT ET NOTAMMENT A CEUX DE SES MOTIFS DECLARANT RECEVABLES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE SIEUR B... PAR LA DAME X..., LESQUELS CONSTITUAIENT LE SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF, S'OPPOSAIT, AINSI QUE L'A SOUTENU LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A CE QUE, PAR LA SUITE, LE SIEUR B... CONTESTAT UTILEMENT LA RECEVABILITE DESDITES CONCLUSIONS ;
AU FOND ; SUR LA RESPONSABILITE DU SIEUR B... : - CONS., D'UNE PART, QU'EN VERTU DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PRECITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 11 FEVRIER 1963, QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, EST REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA RESPONSABILITE DU SIEUR B... DOIT ETRE RECHERCHEE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL ET NON SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR C... QU'IL N'AURAIT PAS SIGNE L'ANNEXE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... A LA SUITE DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PRECITE DU 11 FEVRIER 1963, QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DE LA DAME AUDREN SONT IMPUTABLES PRINCIPALEMENT AUX ERREURS DE CONCEPTION COMMISES PAR L'ARCHITECTE QUI, EU EGARD SURTOUT AUX CONDITIONS ATMOSPHERIQUES LOCALES ET A LA SITUATION PARTICULIERE DE L'IMMEUBLE QUI L'EXPOSAIT TOUT SPECIALEMENT AU VENT, A PREVU L'EXECUTION DE LA TOITURE AVEC DES TOLES DE CUIVRE TROP LEGERES ET SUIVANT UNE PENTE TROP FAIBLE ; QUE TOUTEFOIS LE SIEUR B..., ENTREPRENEUR, A COMMIS DES FAUTES ET N'A PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE NOTAMMENT LA FIXATION DE LA TOITURE A ETE EFFECTUEE DE FACON DEFECTUEUSE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EN RAMENANT A 20 % LE MONTANT, MIS A LA CHARGE DU SIEUR B..., DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES DONT S'AGIT ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : - CONS. QUE, COMPTE TENU DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DU SIEUR B..., IL SERA FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT LE SIEUR B... A VERSER A LA DAME X... UNE SOMME DE 2.000 F CORRESPONDANT TANT A LA REFECTION DE LA TOITURE QU'A LA REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE OCCASIONNES PAR LES DESORDRES LITIGIEUX ;
EN CE QUI CONCERNE LES "CONCLUSIONS" PRESENTEES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BREST : - CONS. QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BREST N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER QUE LE SIEUR B... SOIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER LES FRAIS DE SES OBSERVATIONS ;
LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LE SIEUR B... EST CONDAMNE A PAYER A LA DAME X... EST FIXE A 2.000 F ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE AINSI QUE DES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BREST ; LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1969, n° 70544
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 05/03/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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