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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 05 mars 1969, 71778

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71778
Numéro NOR : CETATEXT000007640823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-05;71778 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - - * CONDITIONS REMPLIES - VICE DE CONCEPTION - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ENGAGEE.

CONSTRUCTION D'UNE GALERIE SOUTERRAINE ETANT A L'ORIGINE DE DESORDRES GRAVES ULTERIEUREMENT CONSTATES ET NOTAMMENT DES TASSEMENTS DES MURS DE L'OUVRAGE LESQUELS COMPROMETTENT LA SOLIDITE DE CELUI-CI. DESORDRES IMPUTABLES A UN VICE DE CONCEPTION : RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ENGAGEE.

VICE D'EXECUTION - MALFACONS SANS INFLUENCE SUR LE DOMMAGE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NON ENGAGEE.

SI L'ENTREPRENEUR A COMMIS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DES MALFACONS QUI L'ONT D'AILLEURS AMENE A ACCEPTER UNE REDUCTION DU PRIX DU MARCHE, LESDITES MALFACONS N'ONT EU AUCUNE INFLUENCE SUR LES DOMMAGES. TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT A TORT RETENU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR ET CONDAMNE CE DERNIER A SUPPORTER 20 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - - * CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME.

CONCLUSIONS DU MAITRE DE L'OUVRAGE TENDANT A CE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE L'ARCHITECTE SOIT PORTEE DE 80 % A 100 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES : CONCLUSIONS RECEVABLES, POUR EXCEPTION AU PRINCIPE DE L 'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME, L'APPEL INTERJETE PAR L'ENTREPRENEUR ETANT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE DIMINUTION DE L 'INDEMNITE GLOBALE ALLOUEE AU MAITRE DE L'OUVRAGE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME - -.


Texte :

REQUETE DE L'ENTREPRISE Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A RETENU LA RESPONSABILITE DECENNALE DES SIEURS A... ET B..., X... ET CELLE DU SIEUR Z..., ENTREPRENEUR, A L'OCCASION DES DESORDRES PRESENTES PAR LE GROS-OEUVRE DU CHATEAU DE BRIENNE AUBE ET LES A CONDAMNES A EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES A RAISON, RESPECTIVEMENT, DE 80 % POUR LES ARCHITECTES ET DE 20 % POUR L'ENTREPRISE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE Z... ; SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONSTRUCTION D'UNE GALERIE SOUTERRAINE, PRATIQUEE DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EFFECTUES PAR LE DEPARTEMENT DE L'AUBE AU CHATEAU DE BRIENNE POUR Y INSTALLER UN CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE, EST A L'ORIGINE DES DESORDRES GRAVES ULTERIEUREMENT CONSTATES ET NOTAMMENT DES TASSEMENTS DES MURS DE L'OUVRAGE, LESQUELS COMPROMETTENT LA SOLIDITE DE CELUI-CI ; QUE SI CERTAINES DEFECTUOSITES AFFECTANT LADITE GALERIE ETAIENT APPARENTES A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE Z..., LES DEGATS QUE L'OUVRAGE DEVAIT SUBIR NE S'ETAIENT PAS ENCORE REVELES A CETTE DATE ; QU'AINSI L'ENTREPRISE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE SA RESPONSABILITE A ETE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE Z... : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS DES EXPERTS Y... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES DESORDRES LITIGIEUX SONT IMPUTABLES UNIQUEMENT AUX FAUTES COMMISES PAR LES SIEURS A... ET B..., X..., QUI N'ONT PAS APPRECIE CONVENABLEMENT LES EFFETS SUR LE SOUS-SOL ENVIRONNANT DE LA CONSTRUCTION DE LA GALERIE SOUTERRAINE ET DE LA DESSICCATION DU SOL PROVOQUEE PAR LA CHALEUR DEGAGEE PAR LES CANALISATIONS PLACEES DANS LADITE GALERIE, ET N'ONT PAS PRIS DES PRECAUTIONS SUFFISANTES, TANT DANS L'ETUDE PREALABLE DU SOUS-SOL QUE DANS L'ELABORATION DES INDICATIONS TRANSMISES A L'ENTREPRISE DELATRONCHETTE CHARGEE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE, S'IL EST CONSTANT QUE L'ENTREPRISE Z... A Y... DANS L'EXECUTION DE CEUX-CI DES MALFACONS QUI ONT D'AILLEURS AMENE LADITE ENTREPRISE A ACCEPTER UNE REDUCTION DU PRIX DE MARCHE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LESDITES MALFACONS N'ONT EU AUCUNE INFLUENCE SUR LES DOMMAGES CONSTATES ALORS QUE LE PROCEDE DE BETON DIT "BACHE" ADOPTE PAR LES ARCHITECTES POUR LA CONSTRUCTION DES PAROIS N'AURAIT PAS EMPECHE LES DESORDRES DE SE PRODUIRE, MEME SI L'EXECUTION AVAIT ETE FAITE SELON LES REGLES DE L'ART ; QUE, PAR SUITE, LADITE ENTREPRISE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A SUPPORTER 20 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES DONT S'AGIT ;
SUR LES CONCLUSIONS DU DEPARTEMENT DE L'AUBE TENDANT A CE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DES SIEURS A... ET B... SOIT PORTEE DE 80 % A 100 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES : - CONS. QUE L'APPEL INTERJETE PAR L'ENTREPRISE Z... EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE DIMINUTION DE L'INDEMNITE GLOBALE ALLOUEE AU DEPARTEMENT DE L'AUBE PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DU DEPARTEMENT DE L'AUBE SONT RECEVABLES ;
CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES DESORDRES LITIGIEUX SONT ENTIEREMENT IMPUTABLES AUX FAUTES COMMISES PAR LES SIEURS A... ET B... ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE CONDAMNER CES DERNIERS A REPARER L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DESDITS DESORDRES, D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 163.735,63 F ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DES SIEURS A... ET B... LA TOTALITE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
ENTREPRISE DELATRONCHETTE DECHARGEE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE. SOMME QUE LES SIEURS A... ET B... ONT ETE CONDAMNES A ALLOUER AU DEPARTEMENT DE L'AUBE PORTEE A 163.735,63 F ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES SIEURS A... ET B....

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1969, n° 71778
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LABETOULLE
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 05/03/1969

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