| France, Conseil d'État, 05 mars 1969, 72563

REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS S.N.E.B.T.P. , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A FIXE A 90.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE, Y COMPRIS LES INTERETS, QUI LUI EST DUE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION D'AMIENS ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1177 ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION D'AMIENS : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 8 MAI 1961, QUI A FIXE A 27.526,11 F LE MONTANT DE LA SOMME QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION D'AMIENS ETAIT CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, QUE LE CONSEIL D'ETAT N'A PAS STATUE SUR LA PARTIE DU COMPTE QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DU PRESIDENT DE LADITE ASSOCIATION SYNDICALE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1957, OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA SOCIETE ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 2 MAI 1962, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LA DECISION DU 6 DECEMBRE 1957 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION D'AMIENS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1961 S'OPPOSE A CE QUE LA DETTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ENVERS LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS SOIT FIXEE DEFINIVEMENT A UNE SOMME SUPERIEURE A 27.526,11 F ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A TIRE LES CONSEQUENCES DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 2 MAI 1962, EN ARRETANT LE COMPTE DES PARTIES ;
SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS : - CONS. QU'APRES AVOIR FIXE A 80.052,29 F LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE A LA SOCIETE ET AVOIR DETERMINE LES DATES DE CAPITALISATION DES INTERETS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION D'AMIENS A PAYER A LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS UNE SOMME FORFAITAIRE DE 90.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE SON JUGEMENT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A AINSI MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE, DANS L'ETABLISSEMENT D'UN COMPTE, LE CREANCIER A DROIT AU PAIEMENT INTEGRAL DE LA SOMME QUI LUI EST DUE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE ;
CONS. QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION, PRONONCEE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS LE 2 MAI 1962, DE LA DECISION OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE, L'ASSOCIATION SYNDICALE DOIT VERSER A LA SOCIETE NOUVELLE LA SOMME AYANT FAIT L'OBJET DE LADITE DECISION, D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 80.052,29 F ; QU'IL Y A LIEU TOUTEFOIS DE DEDUIRE DU MONTANT DES SOMMES QUE LA SOCIETE NOUVELLE DOIT RECEVOIR EN CAPITAL ET DES SOMMES QUI DOIVENT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES INTERETS A LA DATE DE CHACUN DES PAIEMENTS PARTIELS, LA FRACTION DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION, EN CAPITAL ET EN INTERETS, QUI EXCEDE CE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DEVAIT VERSER POUR APPLIQUER LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 8 MAI 1961 ;
CONS. QUE LA SOMME DUE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION PRODUIRA INTERETS A COMPTER DU 5 AOUT 1951, DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE INITIALE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LA SOCIETE NOUVELLE A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LES 10 AVRIL 1957, 31 JUILLET 1958, 17 FEVRIER 1961, 15 MAI 1962 ET 9 AOUT 1965 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE OU UNE ANNEE NOUVELLE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUXDITES DEMANDES ;
CONS. TOUTEFOIS QU'A LA DATE DU 30 JUILLET 1966, A LAQUELLE UNE NOUVELLE DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS A ETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL N'ETAIT PAS DU UNE ANNEE NOUVELLE D'INTERETS, LA PRECEDENTE DEMANDE AYANT ETE FORMEE LE 9 AOUT 1965 ; QUE, PAR SUITE ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ELLE ETAIT PRESENTEE POUR COMPTER DU 9 AOUT 1966, IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE DU 30 JUILLET 1966 ;
CONS. ENFIN QUE LA SOCIETE NOUVELLE N'ETABLIT PAS QUE LE MAUVAIS VOULOIR QU'AURAIT MIS L'ASSOCIATION SYNDICALE A EXECUTER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN DATE DU 10 AVRIL 1956, LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI REPARE PAR L'ATTRIBUTION DES INTERETS MORATOIRES ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'INTERETS COMPENSATOIRES ;
ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION D'AMIENS CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS LA SOMME DE 80.052,29 F QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA DECISION OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE. IL SERA DEDUIT DE L'ENSEMBLE DES SOMMES QUE LA SOCIETE NOUVELLE DOIT RECEVOIR EN CAPITAL ET DES SOMMES QUI DOIVENT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES INTERETS, A LA DATE DE CHACUN DES PAIEMENTS PARTIELS, LA FRACTION DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION, EN CAPITAL ET EN INTERETS, QUI EXCEDE CE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DEVAIT VERSER POUR APPLIQUER LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 8 MAI 1961. LA SOMME DUE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 5 AOUT 1951. LES INTERETS ECHUS LES 10 AVRIL 1957, 31 JUILLET 1958, 17 FEVRIER 1961, 15 MAI 1962 ET 9 AOUT 1965 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS ET DU RECOURS INCIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION D'AMIENS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LADITE ASSOCIATION SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.