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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1969, 73661

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73661
Numéro NOR : CETATEXT000007610681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-05;73661 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Majoration pour paiement tardif.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1969, n° 73661
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/03/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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