| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1969, 73875

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 73875
Date de la décision : 05/03/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Indemnités pour frais de représentation allouées à un associé non gérant.

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Références :

CGI 244 CGI 112-4 CGI 109 CGI 110 CGIAN2 8

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 mar. 1969, n° 73875
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73875.19690305