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05/03/1969 | FRANCE | N°74033

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1969, 74033



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - Taxation au taux réduit en cas de cession partielle d'entreprise [art. 200 du C.G.I.] - Cession d'une partie d 'un portefeuille de représentation commerciale.


Références :

CGI 200


Publications
Proposition de citation: CE, 05 mar. 1969, n° 74033
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/03/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 74033
Numéro NOR : CETATEXT000007608720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-05;74033 ?
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