Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - Taxation au taux réduit en cas de cession partielle d'entreprise [art. 200 du C.G.I.] - Cession d'une partie d 'un portefeuille de représentation commerciale.
Références :
CGI 200
Publications
Proposition de citation:
CE, 05 mar. 1969, n° 74033Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 8 ssrDate de la décision :
05/03/1969Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 74033
Numéro NOR : CETATEXT000007608720
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-05;74033