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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1969, 74033

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74033
Numéro NOR : CETATEXT000007608720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-05;74033 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - Taxation au taux réduit en cas de cession partielle d'entreprise [art - 200 du C - G - I - ] - Cession d'une partie d 'un portefeuille de représentation commerciale.


Texte :

Références :

CGI 200


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1969, n° 74033
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/03/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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