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§ France, Conseil d'État, Section, 07 mars 1969, 65606

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Sens de l'arrêt : Annulation totale dans l'interet de la loi rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65606
Numéro NOR : CETATEXT000007641425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-07;65606 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Délibérations - Modalités d'approbation.

23-03-01 Préfet de la Martinique ayant refusé à un agent départemental de bénéficier du congé administratif prévu à l'article 75 du statut général des agents départementaux par le motif que la délibération du Conseil général adoptant ledit article 75 n'était pas exécutoire faute d'avoir reçu l'agrément du ministre chargé des D.O.M.. Délibération étant au nombre de celles visées à l'article 46-30° de la loi du 10 août 1871 modifiée par l'article 1er de l'ordonnance du 5 janvier 1959 et ne pouvant par suite être définitive que si elle avait été adoptée conformément aux propositions du préfet. Préfet ayant en l'espèce, subordonné son avis favorable à la condition que des recettes complémentaires aient été dégagées pour compenser les charges que comportait la délibération envisagée. Condition non remplie. Délibération non conforme aux propositions du préfet et ne pouvant devenir définitive en l'absence de l'approbation du ministre chargé des D.O.M..

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Action en justice du préfet - Autorisation donnée au préfet d'intenter une action au nom du département en cas d'urgence - Contrôle du juge sur l'urgence.

23-03-02, 23-04-02, 54-01-05 En vertu des dispositions combinées des articles 46-15° et 54 de la loi du 18 août 1871, le Conseil général autorise le préfet à intenter les actions au nom du département et la commission départementale n'est compétente pour statuer à la place du Conseil général qu'en cas d'urgence. Contrôle du juge exercé sur l'urgence autorisant le préfet à saisir la commission départementale au lieu du Conseil général. Urgence non établie en l'espèce. Requête présentée par le préfet au nom du département sur la seule autorisation de la commission départementale rejetée comme irrecevable.

DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - POUVOIRS - Action en justice - Autorisation d'intenter une action en justice accordée par le Conseil général et - en cas d'urgence - par la commission départementale.

54-08-07 Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, sans qualité pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif rendu sur une demande où l'Etat n'a pas été en cause, est recevable à demander, dans l'intérêt de la loi, l'annulation de ce jugement devenu définitif, dès lors que la requête d'appel présentée au nom du département par le préfet n'est pas recevable.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Autorisation du Conseil général nécessaire pour permettre au préfet d'agir au nom du département - sauf cas d'urgence.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI - Conditions de recevabilité.


Texte :

REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, PRESENTEE PAR SON PREFET, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DUDIT PREFET EN DATE DU 25 JANVIER 1964 REFUSANT AU SIEUR X..., AGENT DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'HYGIENE PUBLIQUE ET DE DESINSECTISATION, LE BENEFICE DU REGIME DE CONGES ADMINISTRATIFS PREVU PAR L'ARTICLE 75 DU STATUT GENERAL DU Z...
Y... ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; LA LOI DU 10 AOUT 1871 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE N° 59-32 DU 5 JANVIER 1959 ; LE DECRET N° 59-36 DU 5 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 JANVIER 1957 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LES DECRETS DES 13 FEVRIER 1959, 24 FEVRIER ET 20 OCTOBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 46-15° ET 54 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 QUE LE CONSEIL GENERAL AUTORISE LE PREFET A INTENTER LES ACTIONS AU NOM DU DEPARTEMENT ET QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'EST COMPETENTE POUR STATUER A LA PLACE DU CONSEIL GENERAL QU'EN CAS D'URGENCE ;
CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE AU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE LE 30 NOVEMBRE 1964 ; QUE LE CONSEIL GENERAL ETAIT ALORS APPELE A SIEGER EN SESSION ORDINAIRE AU DEBUT DU MOIS DE JANVIER 1965 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES DELAIS DE DISTANCE ALORS APPLICABLES, L'ACTE D'APPEL NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE D'URGENCE TEL QUE LE PREFET EUT ETE EN DROIT DE S'ABSTENIR DE SAISIR LE CONSEIL GENERAL ; QUE, PAR SUITE, L'AUTORISATION QU'IL A RECUE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LE 23 DECEMBRE 1964 NE LUI PERMETTAIT PAS D'INTENTER VALABLEMENT UN APPEL, QUE PAR UNE DELIBERATION DU 15 NOVEMBRE 1965 LE CONSEIL GENERAL S'EST D'AILLEURS REFUSE A REGULARISER ; QUE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 22 AVRIL 1964 QUI AVAIT AUTORISE LE PREFET A DEFENDRE DEVANT LES PREMIERS JUGES NE POUVAIT DAVANTAGE TENIR LIEU D'AUTORISATION DE FAIRE APPEL ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREFET DE LA MARTINIQUE AU NOM DU DEPARTEMENT N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : - CONS. QUE, DANS SES OBSERVATIONS EN REPLIQUE SUR LA REQUETE DU DEPARTEMENT, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DECLARE S'APPROPRIER EN TANT QUE DE BESOIN, AU NOM DE L'ETAT, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE PREFET DE LA MARTINIQUE ET, SUBSIDIAIREMENT, EXERCER CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE UN RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI ;
CONS. QU'EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE, TELS QU'ILS SONT RAPPELES A L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 AVRIL 1959, LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE N'EST PAS OUVERT AUX PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE EN CAUSE DANS L'INSTANCE SUR LAQUELLE LA DECISION QU'ELLES CRITIQUENT A STATUE ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE A L'ISSUE DE LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., AGENT DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'HYGIENE PUBLIQUE ET DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA MARTINIQUE LUI REFUSANT UN CONGE ADMINISTRATIF, LE PREFET REPRESENTAIT LE DEPARTEMENT ; QUE L'ETAT N'A PAS ETE ET N'AVAIT D'AILLEURS PAS A ETRE EN CAUSE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST SANS QUALITE POUR INTERJETER APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'IL EST, EN REVANCHE, RECEVABLE A DEMANDER, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ANNULATION DE CE JUGEMENT QUI ETAIT AINSI DEVENU DEFINITIF ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU PREFET DE LA MARTINIQUE DU 25 JANVIER 1964 : - CONS. QUE, PAR CETTE DECISION, LE PREFET DE LA MARTINIQUE A REFUSE AU SIEUR X... LE BENEFICE DU CONGE ADMINISTRATIF PREVU A L'ARTICLE 75 DU STATUT GENERAL DES AGENTS DEPARTEMENTAUX PAR LE MOTIF QUE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL AVAIT, LE 9 AOUT 1961, ADOPTE LEDIT ARTICLE 75, N'ETAIT PAS EXECUTOIRE, FAUTE D'AVOIR RECU L'AGREMENT DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; QUE CETTE DELIBERATION AVAIT POUR OBJET D'ETENDRE AUX FONCTIONNAIRES DU DEPARTEMENT LES DISPOSITIONS SPECIALES PREVUES POUR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CONGE ADMINISTRATIF ET LE CONGE DE CONVALESCENCE ; QU'ELLE ETAIT AINSI COMPRISE AU NOMBRE DES DELIBERATIONS RELATIVES AUX AVANTAGES ET A LA REMUNERATION DU Z... DES DEPARTEMENTS QUE VISE L'ARTICLE 46-30° DE LA LOI DU 10 AOUT 1871, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-32 DU 5 JANVIER 1959 ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CET ARTICLE 46-30° ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 59-36 DU 5 JANVIER 1959 QUE LES DELIBERATIONS QU'ELLES VISENT NE SONT DEFINITIVES QUE LORSQU'ELLES SONT CONFORMES AUX PROPOSITIONS FAITES PAR LE PREFET ; QUE, DANS LE CAS OU CETTE CONDITION FAIT DEFAUT, LA DELIBERATION DOIT, SI ELLE EMANE DU CONSEIL GENERAL D'UN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ETRE SOUMISE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, COMBINEES AVEC CELLES DU DECRET DU 13 FEVRIER 1959, A L'APPROBATION DU MINISTRE CHARGE DESDITS DEPARTEMENTS ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LE PREFET DE LA MARTINIQUE A INFORME LE 21 MARS 1961 LE CONSEIL GENERAL QU'IL SERAIT DISPOSE A TRANSMETTRE AU MINISTRE COMPETENT AVEC UN AVIS FAVORABLE UNE DELIBERATION ADOPTANT LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 75 DU STATUT GENERAL DES AGENTS DU DEPARTEMENT A LA CONDITION QUE DES RECETTES COMPLEMENTAIRES AIENT ETE PREALABLEMENT PREVUES POUR COMPENSER LES CHARGES QUE COMPORTAIT LE NOUVEAU REGIME ENVISAGE, IL N'EST NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE CETTE CONDITION AIT ETE REMPLIE ; QU'AINSI, LA DELIBERATION DU 9 AOUT 1961 PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL A ADOPTE LEDIT ARTICLE N'ETAIT PAS CONFORME AUX PROPOSITIONS DU PREFET ET NE POUVAIT, PAR SUITE, DEVENIR DEFINITIVE EN L'ABSENCE DE L'APPROBATION DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; QUE CETTE APPROBATION A ETE REFUSEE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 47 BIS AJOUTE A LA LOI DU 10 AOUT 1871 PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 5 JANVIER 1959 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET DE LA MARTINIQUE DEVAIT, COMME IL L'A FAIT PAR SA DECISION DU 25 JANVIER 1964, REFUSER AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'ARTICLE 75 SUSMENTIONNE DU STATUT GENERAL DES AGENTS DU DEPARTEMENT ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE LADITE DECISION DU PREFET DE LA MARTINIQUE, PAR LE MOTIF QU'ELLE MECONNAISSAIT LA DELIBERATION SUSRAPPELEE DU CONSEIL GENERAL DU 9 AOUT 1961, EST ENTACHE D'ERREUR DE DROIT ET A EN DEMANDER L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI ;
ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI, DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ;
REJET DE LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SUPPORTES PAR LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE.

Références :

Décret 1959-02-13
Décret 1959-04-10
Décret 59-36 1959-01-05 ART. 9
LOI 1871-08-10 ART. 46 PAR. 15 ET PAR. 30, ART. 54, ART. 47 bis
LOI 1889-07-22 ART. 57
Ordonnance 59-32 1959-01-05 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1969, n° 65606
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/03/1969

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