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§ France, Conseil d'État, Section, 07 mars 1969, 66325

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66325
Numéro NOR : CETATEXT000007640255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-07;66325 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Retrait d'une autorisation accordée à titre précaire et révocable.

01-03-02-03, 01-09-01-01, 64-02 Autorisation d'exploiter un terrain de camping donnée à l'association requérante à titre précaire et révocable en raison de la situation du terrain "dans l'emprise de la route du bord de mer". Autorisation ainsi assortie de la réserve d'un retrait motivé par la réalisation des travaux alors envisagés. Préfet ayant pu légalement procéder pour ce motif au retrait de l'autorisation sans respecter ni les formalités qui ont entouré son arrêté d'autorisation précaire ni celles prévues pour le retrait ou la suspension des autorisations d'ouverture d'un terrain de camping par la réglementation en vigueur à la date de sa décision de retrait.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Autorisation accordée à titre précaire et révocable.

TOURISME - CAMPING - Autorisation d'exploiter un terrain de camping - Autorisation accordée à titre précaire et révocable - Conditions du retrait de ladite autorisation.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION TOURISTIQUE DES CHEMINOTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU 23 OCTOBRE 1962 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LUI A RETIRE L'AUTORISATION D'EXPLOITER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LOUBET ALPES-MARITIMES UN TERRAIN DE CAMPING APPARTENANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LES DECRETS DU 12 AVRIL 1907 MODIFIE ET DU 12 FEVRIER 1946 ; LES DECRETS DES 7 FEVRIER 1959, 26 JUIN 1959 ET 18 MARS 1960 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18 MARS 1960 ; L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 7 AVRIL 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ;
CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TERRAIN DE CAMPING DONNEE A L'ASSOCIATION REQUERANTE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LES 15 JUILLET 1957 ET 6 MAI 1958 N'A ETE ACCORDEE, AINSI QU'IL RESULTE DE SES TERMES MEMES, QU'A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE EN RAISON DE LA SITUATION DU TERRAIN "DANS L'EMPRISE DE LA ROUTE DU BORD DE MER" ; QU'IL Y ETAIT D'AILLEURS PRECISE QU'EN CAS D'EXPROPRIATION L'EXPLOITANT NE POURRAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE ; QUE CETTE AUTORISATION ETAIT AINSI ASSORTIE DE LA RESERVE D'UN RETRAIT MOTIVE PAR LA REALISATION DES TRAVAUX ALORS ENVISAGES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET A PU LEGALEMENT PROCEDER POUR CE MOTIF AU RETRAIT DE L'AUTORISATION SANS RESPECTER NI LES FORMALITES QUI ONT ENTOURE SON ARRETE D'AUTORISATION PRECAIRE, NI CELLES QUI SONT PREVUES POUR LE RETRAIT OU LA SUSPENSION DES AUTORISATIONS D'OUVERTURE D'UN TERRAIN DE CAMPING A L'ARTICLE 8 DU DECRET ALORS EN VIGUEUR DU 18 MARS 1960 OU A L'ARTICLE 21 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 AVRIL 1960, REGLEMENTANT LE CAMPING DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES PAR L'ASSOCIATION TOURISTIQUE DES CHEMINOTS DE CE QUE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE DU 7 AVRIL 1960 AURAIT ETE ENTACHE D'ILLEGALITE SONT INOPERANTS ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE, QUI N'ETABLIT PAS QUE LA DECISION ATTAQUEE SOIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, N'EST PAS DES LORS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AIT REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1960-03-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1969, n° 66325
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/03/1969

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