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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 mars 1969, 73699

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73699
Numéro NOR : CETATEXT000007641111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-07;73699 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - - * EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE D'UN AN NE POUVANT VALOIR RECEPTION DEFINITIVE TACITE.

ENTREPRISE REQUERANTE, CHARGEE DES TRAVAUX DE PLOMBERIE DANS LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE, AYANT SIGNE SANS OBSERVATIONS NI RESERVES LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE LE 14 JUIN 1961 ET CELUI DE RECEPTION DEFINITIVE LE 14 JUIN 1962.

SI L'AVENANT AU MARCHE, SIGNE LE 26 OCTOBRE 1961 AUX TERMES DUQUEL LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX PREND EFFET AU 3 OCTOBRE 1960, DATE DE PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES PAR L'ADMINISTRATION, A EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI DE GARANTIE D'UN AN A COMPTER DU 3 OCTOBRE 1960, L'EXPIRATION DUDIT DELAI N'A PU VALOIR RECEPTION DEFINITIVE TACITE. DELAI DE GARANTIE DECENNALE AYANT COMMENCE A COURIR A COMPTER DU 14 JUIN 1962 DATE A LAQUELLE LA RECEPTION DEFINITIVE A ETE EXPRESSEMENT PRONONCEE.


Texte :

REQUETE DES ETABLISSEMENTS R. CHARVY ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES A PAYER AU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE UNE INDEMNITE DE 31.453,82 F EN REPARATION DES DOMMAGES PROVOQUES DANS LES LOCAUX DE L'ECOLE NORMALE PRIMAIRE MIXTE DE NEVERS PAR UNE FUITE D'EAU QUI S'EST PRODUITE DANS UN CHAUFFE-EAU ELECTRIQUE INSTALLE PAR CETTE ENTREPRISE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1958, CONCLU AVEC LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, LES ETABLISSEMENTS R. CHARVY ET CIE ONT ETE CHARGES DES TRAVAUX DE "PLOMBERIE ET D'INSTALLATION DES APPAREILS SANITAIRES" DANS LA CONSTRUCTION DE L'ECOLE NORMALE PRIMAIRE MIXTE DE NEVERS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES PROCES-VERBAUX SIGNES SANS OBSERVATION NI RESERVE PAR L'ENTREPRISE, QUE LA RECEPTION PROVISOIRE A ETE PRONONCEE LE 14 JUIN 1961 ET LA RECEPTION DEFINITIVE LE 14 JUIN 1962 ; QUE SI L'ENTREPRISE REQUERANTE FAIT ETAT D'UN AVENANT, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1961, DUQUEL IL RESULTE QUE "LA RECEPTION PROVISOIRE DES "TRAVAUX" PRENDRA "EFFET" AU 3 OCTOBRE 1960, DATE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A PRIS POSSESSION DES OUVRAGES, CET AVENANT A EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI DE GARANTIE A COMPTER DU 3 OCTOBRE 1960, MAIS - LES TRAVAUX N'ETANT PAS ACHEVES A LA DATE DE CETTE PRISE DE POSSESSION - L'EXPIRATION DE CE DELAI N'A PU VALOIR RECEPTION DEFINITIVE TACITE ; QU'AINSI, C'EST SEULEMENT A LA DATE DU 14 JUIN 1962 OU ELLE A ETE EXPRESSEMENT PRONONCEE, QUE LA RECEPTION DEFINITIVE A ETE ACQUISE A L'ENTREPRENEUR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LA NUIT DU 31 OCTOBRE AU 1ER NOVEMBRE 1961, C'EST-A-DIRE A UNE DATE OU LADITE RECEPTION N'AVAIT PAS ENCORE ETE PRONONCEE, UN CHAUFFE-EAU ELECTRIQUE INSTALLE PAR LES ETABLISSEMENTS CHARVY DANS L'INTERNAT DES GARCONS S'EST MIS A FUIR ABONDAMMENT ET A EMETTRE DES JETS DE VAPEUR ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE CET ACCIDENT EST IMPUTABLE AUX VICES DE L'APPAREIL QUI NE COMPORTAIT PAS LE THERMOMETRE EXTERIEUR PREVU AU DEVIS DESCRIPTIF, DONT LE THERMOSTAT ETAIT DEREGLE, ET QUI ETAIT DOTE D'UN GROUPE DE SECURITE QUI N'A PAS FONCTIONNE ; QUE L'ADMINISTRATION, A LAQUELLE AUCUN DEFAUT DE SURVEILLANCE NE PEUT NOTAMMENT ETRE REPROCHE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE ; QUE, DES LORS, LES ETABLISSEMENTS CHARVY, QUI NE CONTESTENT PAS LE MONTANT DU PREJUDICE EVALUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A 31.453,82 F, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LEDIT TRIBUNAL LES A CONDAMNES A TORT A PAYER LADITE SOMME AU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE ;
REJET DE LA REQUETE AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1969, n° 73699
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. AUBERT
Rapporteur public ?: M. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 07/03/1969

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