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§ France, Conseil d'État, 07 mars 1969, 75250

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75250
Numéro NOR : CETATEXT000007641477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-07;75250 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE.

67-02-04-01-02, 67-03-01-02-02 Présence sur une route nationale d'un "nid de poule" non signalé de 8 cm de profondeur, et de 45 à 55 cm de diamètre, constitutive d'un défaut d'entretien normal de la voie, de nature à engager la responsabilité de l'Etat, alors même que des travaux d'entretien auraient été effectués sur la section de route litigieuse pendant les trois jours précédant l'accident. Faute de la conductrice qui a accepté de faire asseoir à côté d'elle deux passagères dans des conditions qui ne lui permettaient pas d'assurer la maîtrise de son véhicule, étant de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat à concurrence du tiers des conséquences dommageables de l'accident.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - "Nid de poule" non signalé.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES 2.3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU A LA DEMOISELLE Y... GENEVIEVE SUR LA R.N. N° 532, CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 2.500 F AU SIEUR Y..., PERE DE LA VICTIME POUR DOMMAGE MATERIEL ET ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE PREJUDICE CORPOREL ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ACCIDENT SURVENU, LE 7 MAI 1964 VERS 11 H 45, A LA DEMOISELLE YVRARD GENEVIEVE X... QU'ELLE CONDUISAIT LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON PERE, A EU POUR CAUSE LA PRESENCE, SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE N° 532, D'UN TROU DE 8 CM DE PROFONDEUR ET DE 45 A 55 CM DE DIAMETRE ; QU'EU EGARD A SES DIMENSIONS, CETTE DENIVELLATION EST CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, SI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SOUTIENT QUE LADITE DENIVELLATION NE SE SERAIT PRODUITE QUE PEU DE TEMPS AVANT LE PASSAGE DU VEHICULE, IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE CETTE AFFIRMATION, ET QU'IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DEVRAIT ETRE DEGAGEE DU SEUL FAIT QU'UNE EQUIPE D'OUVRIERS A EFFECTUE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN SUR LA SECTION DE ROUTE EN CAUSE PENDANT LES TROIS DERNIERS JOURS PRECEDANT CELUI DE L'ACCIDENT ;
CONS. TOUTEFOIS QUE LA DEMOISELLE Y... A COMMIS UNE FAUTE EN ACCEPTANT DE FAIRE ASSEOIR A COTE D'ELLE SUR LE SIEGE AVANT DEUX PASSAGERES DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTAIENT PAS D'ASSURER LA MAITRISE DE SON VEHICULE ; QUE CETTE FAUTE EST DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A ATTENUER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ETAT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT L'ETAT A LA REPARATION DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ;
REJET DU RECOURS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1969, n° 75250
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 07/03/1969

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