Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 12 mars 1969, 66668

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66668
Numéro NOR : CETATEXT000007640257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-12;66668 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - Responsabilité du concessionnaire.

39-01-03-03-01, 39-05-01-02, 60-01-02-01, 60-03-02-01, 67-03-03-01 Si la ville de Paris a pu légalement transférer contractuellement à la Société d'affichage concessionnaire de la construction des kiosques à journaux et de leur utilisation à des fins publicitaires, la responsabilité pour risque pouvant résulter pour les riverains de la présence de ces ouvrages, les stipulations du contrat de concession n'ont pu avoir pour effet d'exonérer la ville de l'obligation de réparer les dommages résultant de son propre fait. Sont au nombre de ceux-ci, les dommages résultant du déplacement d'un kiosque effectué en application d'une décision du préfet de la Seine, conformément d'ailleurs aux clauses du contrat qui réservent à la ville le choix des emplacements des kiosques et la détermination de leurs caractéristiques.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Concession de service public - Responsabilité du concessionnaire.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Risques de voisinage - Kiosques à journaux de la ville de Paris.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Concédant ou concessionnaire - Clause contractuelle de transfert de responsabilité.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Troubles de voisinage.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER D'UN JUGEMENT DU 10 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE "ADMINISTRATION D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE" DANS L'INSTANCE OPPOSANT LA VILLE DE PARIS A LA SOCIETE PHOTOSIA DU FAIT DU DEPLACEMENT D'UN KIOSQUE SUR LA VOIE PUBLIQUE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1965 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI PAR LA SOCIETE PHOTOSIA D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE PARIS A RAISON DU DOMMAGE RESULTANT POUR ELLE DE LA PRESENCE D'UN KIOSQUE A JOURNAUX IMPLANTE SUR LA VOIE PUBLIQUE, A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE PRECISER LA NATURE ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE ET A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A CE QUE LA SOCIETE "ADMINISTRATION D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE" LA GARANTISSE DES CONDAMNATIONS QUI VIENDRAIENT A ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ; QUE LA VILLE DE PARIS DEMANDE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE SON APPEL EN GARANTIE ;
CONS. QUE LA VILLE DE PARIS, PROPRIETAIRE DU KIOSQUE LITIGIEUX, EST NORMALEMENT TENUE D'INDEMNISER LES DOMMAGES RESULTANT POUR LES RIVERAINS DE LA PRESENCE DE CET OUVRAGE PUBLIC ET EXCEDANT LES SUJETIONS QUE CEUX-CI DOIVENT NORMALEMENT SUPPORTER ; QUE SI L'ARTICLE 6 DU CONTRAT PAR LEQUEL LA VILLE DE PARIS A CONCEDE A LA SOCIETE "ADMINISTRATION D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE" LA CONSTRUCTION DES KIOSQUES ET LEUR UTILISATION A DES FINS PUBLICITAIRES PREVOIT QUE LADITE SOCIETE "SERA ENTIEREMENT ET EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE TANT ENVERS LA VILLE QU'ENVERS LES TIERS DE TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUE POURRAIENT ENTRAINER LA PRESENCE OU L'EXPLOITATION DES KIOSQUES", CES STIPULATIONS NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET D'EXONERER LA VILLE DE L'OBLIGATION DE REPARER LES DOMMAGES RESULTANT DE SON PROPRE FAIT ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 13 DU CONTRAT SUSMENTIONNE QUE LE CHOIX DES EMPLACEMENTS OU SONT EDIFIES LES KIOSQUES, AINSI QUE LA DETERMINATION DE LEURS CARACTERISTIQUES APPARTIENNENT EXCLUSIVEMENT A LA VILLE DE PARIS ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'EMPLACEMENT DU KIOSQUE LITIGIEUX A ETE DESIGNE PAR UNE DECISION DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 26 JUIN 1962 ET QU'IL A ETE CONSTRUIT CONFORMEMENT AU MODELE TYPE IMPOSE PAR LA VILLE ; QU'AINSI IL APPARTIENT A CELLE-CI DE SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI SONT EVENTUELLEMENT RESULTEES POUR LA SOCIETE PHOTOSIA DE LA NOUVELLE IMPLANTATION DONNEE AU KIOSQUE LITIGIEUX ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1969, n° 66668
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 12/03/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.