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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 12 mars 1969, 69633

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69633
Numéro NOR : CETATEXT000007639778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-12;69633 ?

Analyses :

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Territoires d'Outre-Mer - Détermination des seuls emplacements où la publicité par panneaux-réclame est autorisée sur le parcours d'une route - Réglementation édictée dans le seul but d'assurer la sécurité des usagers de la route et celle des appareils aériens à l'abord de l'aérodrome - Légalité.

02, 46-01-01 La nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la route ainsi que celle des appareils aériens à proximité de l'aérodrome est au nombre des motifs qui pouvaient être légalement retenus par le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie pour déterminer, en application de la délibération de l'Assemblée territoriale dudit territoire concernant la pose et l'utilisation des panneaux-réclame en dehors des agglomérations, les emplacements où la publicité par panneaux-réclame est autorisée sur le parcours de la route nationale n° 1, entre Nouméa et l'aérodrome.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Nouvelle-Calédonie - Réglementation de la publicité par panneaux-réclame.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ANDRE Y..., DEMEURANT RUE DE L'ALMA, A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 7 AVRIL ET 14 NOVEMBRE 1966 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR : 1° UNE DECISION DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1965 LUI ENJOIGNANT D'ENLEVER CERTAINS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ; 2° UN ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1965 LIMITANT LA PUBLICITE SUR LA ROUTE TERRITORIALE N° 1 ; VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1957 ; VU LA DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 13 AOUT 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1965 DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION DES SITES ET MONUMENTS A DONNE SON AVIS SUR L'ARRETE ATTAQUE LE 16 AOUT 1965 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONSULTATION DE CET ORGANISME MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION DES SITES ET MONUMENTS AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSEE N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QU'AINSI IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QUE SI UNE COMMISSION D'EXPERTS X... PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A, APRES UNE VISITE SUR PLACE, FORMULE DES PROPOSITIONS QUI ONT ETE SOUMISES A LA COMMISSION DES SITES ET MONUMENTS, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION DES SITES ET MONUMENTS NON PLUS QUE L'ADMINISTRATION ELLE-MEME SE SOIENT REGARDEES COMME LIEES PAR LESDITES PROPOSITIONS ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE L'AVIS EMIS PAR LE MAIRE DE PAITA DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE EN DATE DU 13 AOUT 1964 ;
SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS COMPRISES DANS L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 13 AOUT 1964, CONCERNANT LA POSE ET L'UTILISATION DES PANNEAUX-RECLAME EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A DETERMINE LES EMPLACEMENTS OU LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAME EST AUTORISEE SUR LE PARCOURS DE LA ROUTE NATIONALE N° 1 COMPRIS ENTRE NOUMEA ET SON AERODROME ; QUE POUR JUSTIFIER LES MESURES ADOPTEES, L'ADMINISTRATION INVOQUE EXCLUSIVEMENT LA NECESSITE D'ASSURER LA SECURITE DES USAGERS DE LA ROUTE AINSI QUE CELLE DES APPAREILS AERIENS A PROXIMITE DE L'AERODROME ; QUE CES MOTIFS SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI POUVAIENT ETRE LEGALEMENT RETENUS ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES ZONES OU L'AFFICHAGE A ETE AUTORISE PAR L'ARRETE ATTAQUE SOIENT, COMPTE TENU TANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES DE CIRCULATION SUR LA ROUTE DONT S'AGIT QUE DES NECESSITES DE PROTECTION DES ABORDS DE L'AERODROME, INSUFFISAMMENT ETENDUES ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1965 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ; CONSIDERANT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, QUI A MIS LE SIEUR Y... EN DEMEURE D'ENLEVER SES PANNEAUX-RECLAME IMPLANTES EN INFRACTION A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION A L'INTERESSE, TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 10 SEPTEMBRE 1965 QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 8 DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE EN DATE DU 13 AOUT 1964, QUI A REGLEMENTE, DANS L'INTERET DE LA SECURITE ROUTIERE, LA POSE DES PANNEAUX-RECLAME DANS LES EMPLACEMENTS AUTORISES ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE AIT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1969, n° 69633
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 12/03/1969

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