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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 12 mars 1969, 72178

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72178
Numéro NOR : CETATEXT000007640925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-12;72178 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Police administrative ou judiciaire - Police administrative - Agent occupé à relever les traces d'un accident de la voie publique.

17-03-02-07-01 L'agent de police qui est occupé à relever les traces d'un accident de la circulation survenu sur la voie publique effectue une tâche relevant de la police administrative [sol. impl.] [1].

Références :


1. Cf. Mme Veuve Montagne, 1963-07-10, Recueil p. 426 ; Mme Veuve Huguet, 1967-06-30, Recueil p. 291


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION", DONT LE SIEGE EST A PARIS, 9, PLACE VENDOME, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 FEVRIER ET 27 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT RECONNU RESPONSABLE DES 3.4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 18 MARS 1957 MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE BANIDES ET X... QUI EST SON ASSUREE, ET SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 3 000 F, CORRESPONDANT AUX TROIS QUARTS DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE QUE LE SIEUR X... A ETE CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Y..., VICTIME DE L'ACCIDENT, ET A LA GARANTIR DES 3.4 DES CONDAMNATIONS ENCOURUES ET A ENCOURIR ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ; CONSIDERANT QUE, LE 18 MARS 1957, DE NUIT, LA VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE BANIDES ET X... A RENVERSE LE SIEUR Y..., SOUS-BRIGADIER DE POLICE AU COMMISSARIAT CENTRAL DE PONTOISE, OCCUPE A RELEVER LES TRACES D'UN PRECEDENT ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU PEU DE TEMPS AUPARAVANT SUR LA R.N. 14 ; QUE L'ACCIDENT QUI VENAIT D'AVOIR LIEU ETAIT SUFFISAMMENT SIGNALE A UNE DISTANCE CONVENABLE, PAR UNE BALISE TRIANGULAIRE POSEE SUR LA CHAUSSEE ; QUE, PAR SUITE ET ALORS QU'AUCUNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'EST ETABLIE A LA CHARGE DES SERVICES DE POLICE, LA COMPAGNIE "L'UNION" ASSUREUR DES AUTEURS DU DOMMAGE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE CONDAMNER L'ETAT A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 3 000 F ET A LA GARANTIR DES TROIS QUARTS DES SOMMES QU'ELLE AURA ETE OU QU'ELLE SERA CONDAMNEE A VERSER EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1969, n° 72178
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe de Margerie
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 12/03/1969

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