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§ France, Conseil d'État, 12 mars 1969, 74071 et 74072

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74071;74072
Numéro NOR : CETATEXT000007641204 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-12;74071 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE.

01-01-06-01-01 Présente le caractère d'un acte réglementaire l'arrêté par lequel le ministre de l'Agriculture autorise le sucrage des vins dans les limites d'un seul département [sol. impl.].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Arrêté autorisant le sucrage de vins d'appellation contrôlée.

01-03-02-03 Arrêtés du ministre de l'Agriculture autorisant le sucrage des vins dans les limites d'un seul département. L'enrichissement des vins d'appellation contrôlée autorisé par les arrêtés attaqués du ministre de l'Agriculture, était sans influence sur l'aptitude desdits vins à être déclassés dans la catégorie des vins de consommation courante. En conséquence, légalité, au regard des dispositions combinées de l'article 127 du décret du 1er décembre 1936 et de l'article 2 du décret du 14 octobre 1954, desdits arrêtés qui ont été pris après consultation de l'Institut national des Appellations d'origine, et qui n'avaient pas à être précédés de la consultation de l'Institut des Vins de consommation courante.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - Sucrage des vins - Sucrage des vins d'appellation contrôlée.

03-05-06-02 L'enrichissement des vins d'appellation contrôlée autorisé par les arrêtés attaqués du ministre de l'Agriculture, était sans influence sur l'aptitude desdits vins à être déclassés dans la catégorie des vins de consommation courante. En conséquence, légalité, au regard des dispositions combinées de l'article 127 du décret du 1er décembre 1936 et de l'article 2 du décret du 14 octobre 1954, desdits arrêtés qui ont été pris après consultation de l'Institut national des appellations d'origine, et qui n'avaient pas à être précédés de la consultation de l'Institut des vins de consommation courante.


Texte :

REQUETES DE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ; 1° D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1967 AUTORISANT LE SUCRAGE EN PREMIERE CUVEE DES MOUTS DE LA RECOLTE 1967 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ; 2° D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1967, AUTORISANT LE SUCRAGE EN PREMIERE CUVEE DE MOUTS DE LA RECOLTE 1967 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA DORDOGNE, DU LOT-ET-GARONNE, DES BASSES-PYRENEES, DES HAUTES-PYRENEES, DU GERS ET DU TARN, ENSEMBLE AU SURSIS A L'EXECUTION DESDITS ARRETES ;
VU LE DECRET DU 1ER DECEMBRE 1936 PORTANT CODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ; LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE DES ARRETES AUTORISANT LE SUCRAGE DES VINS DE LA RECOLTE DE 1967 ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 127 DU DECRET DU 1ER DECEMBRE 1936 PORTANT CODIFICATION DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1954, QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE PEUT, DANS CERTAINS DEPARTEMENTS, AUTORISER LE SUCRAGE EN PREMIERE CUVEE APRES AVIS CONFORME DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EN CE QUI CONCERNE LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, ET APRES AVIS CONFORME DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES VINS ; QUE, PAR LES ARRETES ATTAQUES, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE S'EST BORNE A AUTORISER POUR LES VENDANGES DE 1967 ET DANS LES DEPARTEMENTS QU'ILS MENTIONNENT LE SUCRAGE EN PREMIERE CUVEE DE MOUTS APTES A PRODUIRE DES VINS A APPELLATIONS CONTROLEES ; QUE L'ENRICHISSEMENT QU'ILS AUTORISAIENT ETAIT SANS INFLUENCE SUR L'APTITUDE DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE SUSCEPTIBLES D'EN BENEFICIER A ETRE DECLASSES DANS LA CATEGORIE DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA MESURE INCRIMINEE NE CONCERNAIT PAS LES VINS DE CONSOMMATION COURANTE ET A PU LEGALEMENT ETRE PRISE SANS QUE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE AIT ETE CONSULTE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI, DU FAIT DE L'INTERVENTION DES ARRETES ATTAQUES, DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE SUCRES PEUVENT, APRES DECLASSEMENT, ETRE INTRODUITS SUR LE MARCHE DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE ALORS QU'AUCUNE AUTORISATION DE SUCRAGE N'EST HABITUELLEMENT ACCORDEE AUX VINS DE CETTE SECONDE CATEGORIE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, CONSTITUTIVE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1936-12-01 ART. 127
Décret 1954-10-14 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1969, n° 74071;74072
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 12/03/1969

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