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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 mars 1969, 75340

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75340
Numéro NOR : CETATEXT000007608729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-12;75340 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Charges financières - Intérêts d'un emprunt souscrit en vue de faire un apport en capital à une entreprise - Détermination de la date à laquelle l'emprunt a été contracté.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 : "SONT EXCLUS DES CHARGES ADMISES EN DEDUCTION POUR LA DETERMINATION DU REVENU GLOBAL NET SERVANT DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ... LES INTERETS DES EMPRUNTS ET DETTES A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A L'EXCEPTION DES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LUI ... SOIT ANTERIEUREMENT AU 1ER NOVEMBRE 1959 POUR FAIRE UN APPORT EN CAPITAL A UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" ;
CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE PREMIER DU TITRE PREMIER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 12 DUDIT CODE, QUE LA LEGISLATION A RETENIR POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, CELLE QUI EST EN VIGUEUR A LA FIN DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOT EST ETABLI ; QUE PAR SUITE, ET EN L'ABSENCE DE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL SUSRAPPELE, LES DISPOSITIONS PRECITEES TROUVENT NORMALEMENT A S'APPLIQUER, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X... ET SANS COMPORTER POUR AUTANT UN CARACTERE RETROACTIF, POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1959 ;
CONS. D'AUTRE PART QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOMME DE TREIZE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS EMPRUNTES AU CREDIT LYONNAIS PAR LE SIEUR X... EN VUE DE SOUSCRIRE A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL DE SON ENTREPRISE, A ETE VERSEE A SON COMPTE BANCAIRE LE 31 DECEMBRE 1959, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DATE-LIMITE FIXEE PAR LA LOI PRECITEE ; QU'AINSI, ET QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE LA PROMESSE DE PRET EST INTERVENUE, CET EMPRUNT, DONT LES INTERETS N'ONT D'AILLEURS COMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DU JOUR OU LE COMPTE BANCAIRE DU SIEUR X... ETE CREDITE, A ETE CONTRACTE LE 31 DECEMBRE 1959 ; QUE PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE AU REQUERANT LE DROIT DE DEDUIRE DE SON REVENU GLOBAL DE CHACUNE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 LES INTERETS CORRESPONDANTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
REJET.

Références :

CGI 12
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1969, n° 75340
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 12/03/1969

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