Synthèse
Formation :
8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 75468
Date de la décision :
12/03/1969Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Fixité des évaluations foncières - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles.
Références :
CGI 867 CGI 1392
Ordonnance 58-1372 du 29 décembre 1958 art. 22
Publications
Proposition de citation :
CE, 12 mar. 1969, n° 75468Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75468.19690312