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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mars 1969, 75468

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75468
Numéro NOR : CETATEXT000007610815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-12;75468 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Base d'imposition - Fixité des évaluations foncières - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles.


Texte :

Références :

CGI 867 CGI 1392
Ordonnance 58-1372 1958-12-29 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1969, n° 75468
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/03/1969

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