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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mars 1969, 75757

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75757
Numéro NOR : CETATEXT000007610684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-12;75757 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles - Redevances de fabrication - Réintégration des neuf dixièmes de ces redevances conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs.

Références :


COMP. Conseil d'Etat [7 et 9 SSR] 1969-03-12 n. 76180


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1969, n° 75757
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/03/1969

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