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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mars 1969, 76096

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76096
Numéro NOR : CETATEXT000007610686 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-12;76096 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Personnes et immeubles imposables - Construction à destination de garage.


Texte :

Références :

Décret 1953-09-30
LOI 1889-07-22 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1969, n° 76096
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Méric
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/03/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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