| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mars 1969, 76096

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 76096
Date de la décision : 12/03/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Personnes et immeubles imposables - Construction à destination de garage.

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Références :

Décret du 30 septembre 1953
LOI du 22 juillet 1889 art. 44

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 mar. 1969, n° 76096
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:76096.19690312