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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 12 mars 1969, 77033

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Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77033
Numéro NOR : CETATEXT000007641435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-12;77033 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT - EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - - * CONSEIL D'ETAT ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX DIRIGE CONTRE UN DECRET - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

INCOMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT POUR CONNAITRE DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UN DECRET PRONONCANT LA SUPPRESSION D'UN ETABLISSEMENT CLASSE [RJ1].

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - - * TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT EN PREMIER RESSORT POUR CONNAITRE D'UN DECRET PRONONCANT LA SUPPRESSION D'UN ETABLISSEMENT CLASSE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1955-12-16 SOCIETE M.O.R.A.I. Recueil Lebon P. 595


Texte :

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 AVRIL 1932 QU'IL APPARTENAIT AU CONSEIL DE PREFECTURE ET QU'IL APPARTIENT MAINTENANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STATUER EN PREMIER RESSORT SUR TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT, AU FONCTIONNEMENT ET A LA FERMETURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE DES DEMOISELLES Y..., X... CONTRE LE DECRET PRONONCANT LA SUPPRESSION DE LEUR ETABLISSEMENT DE NIMES, PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES DEMOISELLES Y... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES DEMOISELLES Y.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 1917-12-19
LOI 1932-04-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1969, n° 77033
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MARGERIE
Rapporteur public ?: M. RIGAUD

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 12/03/1969

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