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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 14 mars 1969, 70601

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70601
Numéro NOR : CETATEXT000007639886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-14;70601 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE - - * CONTRATS PASSES ENTRE UNE COMMUNE ET L'ETAT EN VUE DE CONFIER CERTAINS TRAVAUX AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES.

LA CONVENTION PAR LAQUELLE UNE COMMUNE ET L'ETAT CONVIENNENT DE CONFIER AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES DES TRAVAUX D'ETUDE DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE DE PROJETS COMMUNAUX POUR LESQUELS L 'INTERVENTION DE CE SERVICE N'EST PAS OBLIGATOIRE EST UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE DONT L'INEXECUTION OU LA MAUVAISE EXECUTION ENGAGE, SAUF STIPULATIONS EXPRESSES CONTRAIRES, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT [RJ1].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU - RENONCIATION DU MAITRE D'OEUVRE A L'INVOQUER.

LA RESPONSABILITE DECENNALE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET LE MAITRE D'OEUVRE PEUT RENONCER A INVOQUER L'ACTION EN GARANTIE CONTRE LES ENTREPRENEURS ET ARCHITECTES FONDEE SUR LE PRINCIPE RESULTANT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL [RJ2].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-10-02 MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT C/ COMMUNE DE LA CHAPELLE VIEILLE FORET ET SOCIETE CONF. Conseil d'Etat 1948-01-09 SYNDICAT DU CANAL DE MOKTA-MOKLOUF Recueil


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE VOUTEZAC CORREZE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUILLET 1966, LADITE REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1966 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 22 JUIN 1966 EN TANT QU'IL A REJETE L'APPEL EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE L'ETAT A LA SUITE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE QUE LE SIEUR A... AVAIT DIRIGEE CONTRE ELLE POUR ETRE DEDOMMAGE DU PREJUDICE QUE L'ECROULEMENT D'UN MUR DE SOUTENEMENT D'UNE PLACE PUBLIQUE LUI AVAIT CAUSE LE 12 AOUT 1963 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; VU LES ARRETES DES 7 MARS, 28 AVRIL 1949 ET DU 17 AVRIL 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMUNE DE VOUTEZAC A RECU, LE 23 JUIN 1966, NOTIFICATION DU JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ; QUE, SI LA COMMUNE A DEMANDE, PAR SA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1966, L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ET LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA GARANTIR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE AU BENEFICE DU SIEUR A... EN CONTESTANT LE BIEN-FONDE DU JUGEMENT ATTAQUE, LA COMMUNE A POUR LA PREMIERE FOIS SOUTENU DANS SON MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1966 QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT OMIS DE REPONDRE A UN MOYEN DE LA DEMANDE ; QU'AINSI LA REGULARITE DU JUGEMENT N'A ETE CONTESTEE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LE MOYEN TIRE DE CETTE IRREGULARITE N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ;
SUR LES Y... DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 7 MARS 1949 ET 17 AVRIL 1958 QUE LORSQU'UNE COMMUNE ET L'ETAT CONVIENNENT DE CONFIER AU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES DES TRAVAUX D'ETUDES, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE DE PROJETS COMMUNAUX, POUR LESQUELS L'INTERVENTION DE CE SERVICE N'EST PAS OBLIGATOIRE, LA CONVENTION AINSI CONCLUE EST UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE DONT L'INEXECUTION OU LA MAUVAISE EXECUTION ENGAGE, A MOINS DE STIPULATIONS EXPRESSES CONTRAIRES, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL RESSORT DE LA DELIBERATION EN DATE DU 2 JUIN 1957 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VOUTEZAC A DEMANDE A L'ETAT DE PRETER LE CONCOURS DU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES POUR L'AMENAGEMENT D'UNE PLACE PUBLIQUE QUE LADITE COMMUNE A RENONCE A INVOQUER A L'ENCONTRE DE L'ETAT L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE QUE LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL INSTITUENT EN FAVEUR DU MAITRE DE Z... A L'ENCONTRE DES ENTREPRENEURS ET ARCHITECTES ; QUE CETTE RENONCIATION N'EST PAS ILLEGALE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE VOUTEZAC N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE L'APPEL EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE L'ETAT SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR X... ARTICLES 1792 ET 2270 ;
SUR LES Y... TENDANT A LA DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE VOUTEZAC : CONSIDERANT QUE, SI LA COMMUNE DE VOUTEZAC A INVOQUE LA SURVENANCE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A LA DEGAGER DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURT A L'EGARD DU SIEUR MOUSTRAIRE X...
Y..., FORMULEES POUR LA PREMIERE FOIS DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF DU 10 DECEMBRE 1966, SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE VOUTEZAC EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE VOUTEZAC SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270
LOI 48-1530 1948-09-29 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1969, n° 70601
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 14/03/1969

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