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§ France, Conseil d'État, 14 mars 1969, 72567

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72567
Numéro NOR : CETATEXT000007640931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-14;72567 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE - Tondeuse à gazon.

17-03-01-02-01-05-01 Une tondeuse à gazon poussée par un employé municipal ne constitue pas un véhicule [sol. impl.].

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Square municipal.

67-01-02-01 Un square municipal présente le caractère d'un ouvrage public [sol. impl.].

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Usager d'un square municipal - Projection de graviers par une tondeuse à gazon.

67-02-02-02, 67-03-04 Jeune garçon blessé à l'oeil par un gravier projeté par une tondeuse à gazon dans l'enceinte d'un square municipal. Il appartenait à la ville de prendre toutes précautions nécessaires pour faire disparaître le danger résultant de la projection possible de graviers par la tondeuse en cause. Aucune faute ne pouvant être retenue à l'encontre des parents de la victime, laquelle se trouvait à huit mètres environ de l'engin, accident uniquement imputable au défaut d'entretien normal de ce dernier, qui participait à l'exécution d'un travail public. Responsabilité de la ville retenue à bon droit par le Tribunal administratif.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Dommages causés par les travaux d'entretien d'un square.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE PERPIGNAN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE X... RODRIGUE LE 18 MARS 1964, SQUARE BIR HAKEIM A PERPIGNAN, DU FAIT DE LA PROJECTION D'UN CAILLOU DANS SON OEIL GAUCHE PAR UNE TONDEUSE A GAZON APPARTENANT A LADITE VILLE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE JEUNE X... RODRIGUE A, LE 18 MARS 1964, ALORS QU'IL JOUAIT DANS LE SQUARE BIR HAKEIM A PERPIGNAN, ETE BLESSE A L'OEIL GAUCHE PAR UN GRAVIER PROJETE PAR UNE TONDEUSE A GAZON POUSSEE PAR UN EMPLOYE MUNICIPAL QUI TONDAIT UNE PELOUSE DE CE SQUARE ;
CONS. QU'IL APPARTENAIT A LA VILLE DE PERPIGNAN DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE LE DANGER QUE LA PROJECTION DE GRAVIERS PAR CETTE TONDEUSE A GAZON POUVAIT CONSTITUER POUR DE JEUNES ENFANTS ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DES PARENTS DE LA PETITE VICTIME QUI SE TROUVAIT A HUIT METRES ENVIRON DE LA TONDEUSE ; QU'AINSI, L'ACCIDENT LITIGIEUX EST UNIQUEMENT IMPUTABLE AU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL D'UN ENGIN QUI PARTICIPAIT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE PERPIGNAN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE X... RODRIGUE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1969, n° 72567
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 14/03/1969

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