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§ France, Conseil d'État, Section, 19 mars 1969, 65025

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65025
Numéro NOR : CETATEXT000007641424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-19;65025 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE - Taxis - Délivrance d'autorisations individuelles d'exploitation de taxis - Pouvoirs du maire.

14-02-01-01, 14-02-02, 55-03 En l'absence d'une réglementation particulière, le maire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour l'attribution des autorisations d'exploitation de taxis ; aucun texte ou principe ne lui impose de faire connaître à l'avance les critères en fonction desquels les autorisations seront données et ne l'oblige à suivre une procédure particulière pour l'instruction des demandes dont il est saisi. En faisant intervenir, entre autres éléments d'appréciation, pour départager les candidats, l'importance de leurs services militaires et de résistance, le maire n'a pas excédé ses pouvoirs dès lors qu'il n'est pas établi qu'il n'ait pas été procédé, en l'espèce, à un examen particulier des mérites de chaque candidat.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Taxis - Délivrance d'autorisations individuelles d'exploitation de taxis - Pouvoirs du maire.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Chauffeurs de taxi - Délivrance d'autorisation d'exploitation de taxi - Pouvoirs du maire.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Z..., B..., G..., XF... ET YZ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXPLOITATIONS DE TAXIS DELIVREES PAR LE MAIRE DE MARSEILLE EN APPLICATION DE SON ARRETE N° 63-3 DU 5 JANVIER 1963 MODIFIE, A DES CHAUFFEURS DE TAXIS AUTRES QUE CEUX QUI ONT LA QUALITE DE RAPATRIES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ARRETE DU 6 AOUT 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR LES SIEURS Z..., B..., G..., XF... ET YZ..., ET REPRISES EN APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME TENDANT A L'ANNULATION DES 272 AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXPLOITATION DE TAXIS DELIVREES PAR LE MAIRE DE MARSEILLE, EN APPLICATION DE SON ARRETE N° 63-3 DU 5 JANVIER 1963 MODIFIE PAR SES ARRETES DES 20 FEVRIER ET 2 AVRIL 1963, A CEUX DES CANDIDATS AUX 324 AUTORISATIONS NOUVELLES DE LA CATEGORIE "C" QUI N'ONT PAS LA QUALITE DE RAPATRIES ;
SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LES DECISIONS ATTAQUEES N'AYANT ETE NI PUBLIEES NI NOTIFIEES AUX REQUERANTS, CEUX-CI N'ONT PU EN AVOIR CONNAISSANCE QUE PAR L'AFFICHAGE DES NOMS DES BENEFICIAIRES DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION DE TAXIS AUQUEL IL A ETE PROCEDE DANS LES LOCAUX MUNICIPAUX ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES DE CES DECISIONS SONT INTERVENUES POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST SANS EFFET SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES, DES LORS QU'IL RESULTE DES OBSERVATIONS PRODUITES EN COURS D'INSTANCE PAR LES REQUERANTS QUE CEUX-CI ENTENDENT ATTAQUER CES DECISIONS ;
CONS. QUE LESDITES DECISIONS FONT GRIEF AUX REQUERANTS ; QUE CEUX-CI SONT RECEVABLES A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE CHACUN DES DEMANDEURS EN PREMIERE INSTANCE A LE MEME INTERET A ATTAQUER LES AUTORISATIONS DELIVREES PAR LE MAIRE DE MARSEILLE ET EST, PAR SUITE, RECEVABLE A SOLLICITER, PAR UNE SEULE REQUETE, L'ANNULATION DE TOUTES LES DECISIONS QUI ONT ETE PRISES EN EXECUTION DE L'ARRETE N° 63-3 DU 5 JANVIER 1963 MODIFIE ;
CONS. QUE LES SIEURS Z..., B..., G..., XF... ET YZ... PEUVENT INVOQUER L'ILLEGALITE DES ARRETES MUNICIPAUX SUSVISES A L'APPUI DE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS INDIVIDUELLES QUI EN FONT APPLICATION A DES TIERS ; QUE LES REQUERANTS ONT INVOQUE DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX DES MOYENS RELATIFS A LA LEGALITE INTERNE ET A LA LEGALITE EXTERNE DES DECISIONS DONT ILS DEMANDENT L'ANNULATION ; QU'ILS SONT DES LORS, RECEVABLES A INVOQUER, A TOUT MOMENT, DE NOUVEAUX MOYENS AU SOUTIEN DE LEUR ACTION ;
SUR LES INTERVENTIONS DU SYNDICAT AUTONOME DES CHAUFFEURS DE TAXIS SALARIES DE MARSEILLE ET DU SIEUR MARIUS X... : - CONS. QUE LES OBSERVATIONS PRODUITES PAR LE SYNDICAT AUTONOME DES CHAUFFEURS DE TAXIS SALARIES DE MARSEILLE ONT LE CARACTERE D'UNE INTERVENTION A L'APPUI DE LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS Z..., B..., G..., XF... ET YZ... ; QUE CE SYNDICAT A INTERET A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ; QU'AINSI, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
CONS. QUE LE SIEUR X... MARIUS A RECU COMMUNICATION DU POURVOI ; QUE LE MEMOIRE "EN INTERVENTION" QU'IL A PRODUIT NE CONSTITUE PAS UNE INTERVENTION MAIS DES OBSERVATIONS EN REPONSE A LA SUITE DE LADITE COMMUNICATION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 13 MARS 1937 : - CONS. QU'A DEFAUT DE L'EXISTENCE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 13 MARS 1937 SUR L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI, D'UN ACCORD ENTRE LES SYNDICATS DE LOUEURS DE VOITURES PUBLIQUES ET DE CONDUCTEURS SUR LA REGLEMENTATION DU NOMBRE DES VOITURES EN CIRCULATION DANS LA VILLE DE MARSEILLE, LE MAIRE TENAIT DES ARTICLES 97-1°, 98 ET 99, ALINEA 1ER DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE POUVOIR DE LIMITER LE NOMBRE DES VOITURES DE PLACE DANS L'INTERET DU BON ORDRE, DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION SUR LES VOIES PUBLIQUES ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE CONTROLER L'APPRECIATION FAITE PAR LE MAIRE DU NOMBRE MAXIMUM DES TAXIS POUVANT ETRE AUTORISES, COMPTE TENU DES BESOINS DE LA COMMUNE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE APPRECIATION REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL AURAIT ETE PROCEDE, DANS DES CONDITIONS ARBITRAIRES, A L'ATTRIBUTION DES NOUVELLES AUTORISATIONS : - CONS. QU'EN L'ABSENCE D'UNE REGLEMENTATION APPLICABLE EN LA MATIERE, LE MAIRE DISPOSAIT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR L'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS ; QU'AUCUN TEXTE OU PRINCIPE NE LUI IMPOSAIT DE FAIRE CONNAITRE A L'AVANCE LES CRITERES EN FONCTION DESQUELS LES AUTORISATIONS SERAIENT DONNEES ET NE L'OBLIGEAIT A SUIVRE UNE PROCEDURE PARTICULIERE POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI ; QU'A CET EGARD, LES USAGES SUIVIS ANTERIEUREMENT POUR L'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS DE LA CATEGORIE "B", DEVENUES DISPONIBLES, N'AVAIENT PU CREER L'OBLIGATION DE CONSULTER UNE COMMISSION AVANT D'ACCORDER DES AUTORISATIONS DE LA SERIE "C" ;
CONS. QU'EN FAISANT INTERVENIR, ENTRE AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION, POUR DEPARTAGER LES CANDIDATS, L'IMPORTANCE DE LEURS SERVICES MILITAIRES ET DE RESISTANCE, LE MAIRE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXCEDE SES POUVOIRS DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL N'AIT PAS ETE PROCEDE, EN L'ESPECE, A UN EXAMEN PARTICULIER DES MERITES DE CHAQUE CANDIDAT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU DECRET SUSVISE DU 1ER MARS 1962 RELATIF A L'ARTISANAT : - CONS. QUE L'ATTRIBUTION D'UN PERMIS DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT POUR UNE VOITURE DE PLACE A POUR SEUL OBJET D'AUTORISER SON BENEFICIAIRE A EXERCER LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ; QUE CE PERMIS NE SAURAIT CONFERER PAR LUI-MEME, LA QUALITE D'ARTISAN A CELUI QUI EN EST DETENTEUR ; QU'AINSI, LE MOYEN SUSENONCE EST INOPERANT ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MUNICIPAL N° 63-4 DU 5 JANVIER 1963 : - CONS. QUE L'ARRETE REGLEMENTAIRE DU MAIRE DE MARSEILLE N° 63-4 DU 5 JANVIER 1963 FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES NUMEROS DE PLACE DE LA CATEGORIE "B" POURRONT ETRE TRANSFERES ; QUE CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE A L'ATTRIBUTION DES NOUVEAUX PERMIS D'EXPLOITATION INCESSIBLES DE LA CATEGORIE "C" CREES PAR L'ARRETE N° 63-3 DU 5 JANVIER 1963 MODIFIE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE L'ARRETE N° 63-4 SONT INOPERANTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE 51 DES AUTORISATIONS ATTAQUEES AURAIENT ETE ATTRIBUEES A DES PERSONNES QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE MUNICIPAL SUSVISE DU 6 AOUT 1956 : - CONS. QU'EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 6 AOUT 1956 L'AUTORISATION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DES VOITURES DE PLACE AFFECTEES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS NE PEUT ETRE ACCORDEE QU'AUX PERSONNES TITULAIRES DEPUIS AU MOINS UN AN DU PERMIS SPECIAL DE CHAUFFEUR DE PLACE DELIVRE PAR LE MAIRE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU MEME ARRETE ;
CONS. QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE 51 DES BENEFICIAIRES DES DECISIONS ATTAQUEES NE SATISFONT PAS A CETTE CONDITION, LE PERMIS SPECIAL DE CHAUFFEUR DE PLACE LEUR AYANT ETE DELIVRE DEPUIS MOINS D'UN AN ; QUE LE SYNDICAT AUTONOME DES CHAUFFEURS DE TAXIS SALARIES DE MARSEILLE, INTERVENANT DANS LA PRESENTE INSTANCE, PRODUIT LA LISTE DES INTERESSES ET PRECISE, POUR CHACUN D'EUX, LA DATE A LAQUELLE LE PERMIS SPECIAL LEUR A ETE DELIVRE ; QUE CES DATES SONT TOUTES ANTERIEURES DE MOINS D'UN AN A CELLES DES DECISIONS ATTAQUEES ; QUE LA VILLE DE MARSEILLE, INVITEE PAR LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 12 JANVIER 1967, A PRECISER LA SITUATION DE CHAQUE BENEFICIAIRE D'AUTORISATION AU REGARD DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1956, N'A PAS DEFERE A CETTE DEMANDE ; QUE LA REQUETE SUSVISEE A ETE COMMUNIQUEE AUX BENEFICIAIRES DES AUTORISATIONS ; QUE CEUX D'ENTRE EUX, DONT IL EST ALLEGUE QU'ILS NE POSSEDAIENT PAS LE PERMIS SPECIAL DEPUIS UN AN LORSQUE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION LEUR A ETE DELIVREE ET QU'ILS N'ONT PAS LA QUALITE DE RAPATRIE, N'ONT PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE MOYEN SUSENONCE DOIT ETRE REGARDE COMME ETABLI ;
CONS. TOUTEFOIS QUE, CONTRAIREMENT AUX MENTIONS DE LA LISTE DES AUTORISATIONS PRODUITES A L'APPUI DE LA REQUETE, LES TITULAIRES DES AUTORISATIONS NOS 152.C, 154.C, 319.C ET 321.C, NE SONT PAS LES SIEURS GHEDI R..., T... PIERRE, XT... MARIUS ET YW... PAUL, LESQUELS NE FIGURENT PAS PARMI LES 324 BENEFICIAIRES D'AUTORISATIONS MAIS LES SIEURS DELPHI R..., O... JACQUES, XT... ANDRE ET XV... MAURICE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CES QUATRE DERNIERS CHAUFFEURS DE TAXIS NE SATISFAISAIENT PAS A LA CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1956 LORSQU'UNE AUTORISATION LEUR A ETE ACCORDEE ; QU'AINSI, LES REQUERANTS N'ETABLISSENT PAS QUE L'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS NOS 152.C, 154.C, 319.C ET 321.C, EST ILLEGALE ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES SIEURS Z..., B..., G..., XF... ET YZ... SONT FONDES A SOUTENIR QUE LES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION DE TAXIS DELIVREES SOUS LES NUMEROS CI-APRES ENUMERES AUX SIEURS FRANCOIS Y... 60.C , CECILIEN A... 73.C , ANDRE C... 96.C , LOUIS D... 107.C , GAVIN F... 120.C , JEAN H... 126.C , MARC K... 129.C , AIME FARALDO 137.C , ROGER M... 138.C , MAXIME N... 141.C , JACQUES P... 145.C , MAURICE Q... 150.C , PIERRE S... 153.C , MAURICE U... 164.C , RAYMOND V... 167.C , JACQUES XW... 169.C , VINCENT GUIDA 172.C , JULIEN XX... 177.C , JUSTIN XY... 184.C , AIME LACOMBE 187.C , JEAN-PIERRE XZ... 192.C , ANTOINE XA... 196.C , HENRI XB... 197.C , HUGUES XD... 210.C , EMILE XE... 211.C , FRANCOIS XG... 214.C , ROGER XH... 215.C , THEO XI... 220.C , GEORGES XJ... 225.C , JEAN XK... 226.C , ESTOBAN XL... 231.C , GEORGES XM... 237.C , RAYMOND XN... 238.C , DOMINIQUE XO... 239.C , ALFRED XP... 244.C , ANDRE XQ... 245.C , AUGUSTE XR... 253.C , JEAN XS... 259.C , CLAUDE XU... 269.C , LOUIS YX... 292.C , OVIDE YY... 295.C , RAOUL L... 310.C , ANTOINE XC... 317.C , THOMAS MARTINEZ 318.C , FRANCOIS YA... 322.C , LEON AUDOUBERT 323.C ET CAMILLE BALDI 324.C , SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 10 JUILLET 1964, EN TANT QU'IL REJETTE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DESDITES AUTORISATIONS ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE MARSEILLE ;
INTERVENTION DU SYNDICAT AUTONOME DES CHAUFFEURS DE TAXIS SALARIES DE MARSEILLE ADMISE ;
ANNULATION DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION DE TAXIS DELIVREES PAR LE MAIRE DE MARSEILLE, SOUS LES NUMEROS CI-APRES ENUMERES AUX SIEURS FRANCOIS Y... 60.C , CECILIEN A... 73.C , ANDRE C... 96.C , LOUIS D... 107.C , GAVIN F... 120.C , JEAN H... 126.C , MARC K... 129.C , AIME FARALDO 137.C , ROGER M... 138.C , MAXIME N... 141.C , JACQUES P... 145.C , MAURICE Q... 150.C , PIERRE S... 135.C , MAURICE U... 164.C , RAYMOND V... 167.C , JACQUES XW... 169.C , VINCENT GUIDA 172.C , JULIEN XX... 177.C , JUSTIN XY... 184.C , AIME LACOMBE 187.C , JEAN-PIERRE XZ... 192.C , ANTOINE XA... 196.C , HENRI XB... 197.C , HUGUES XD... 210.C , EMILE XE... 211.C , FRANCOIS XG... 214.C , ROGER XH... 215.C , THEO XI... 220.C , GEORGES XJ... 225.C , JEAN XK... 226.C , ESTEBAN XL... 231.C , GEORGES XM... 237.C , RAYMOND XN... 238.C , DOMINIQUE XO... 239.C , ALFRED XP... 244.C , ANDRE XQ... 245.C , AUGUSTE XR... 253.C , JEAN XS... 259.C , CLAUDE XU... 269.C , LOUIS YX... 292.C , OVIDE YY... 295.C , RAOUL L... 310.C , ANTOINE XC... 317.C , THOMAS MARTINEZ 318.C , FRANCOIS YA... 322.C , LEON AUDOUBERT 323.C ET CAMILLE BALDI 324.C ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DES DEMANDES PRESENTEES PAR LES SIEURS Z..., B..., J..., XF... ET YZ...
I...
E... LES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION DE TAXIS DELIVREES AUX PERSONNES MENTIONNEES A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE MARSEILLE ;
REJET DU SURPLUS.

Références :

Code de l'administration communale 97
Code de l'administration communale 98
Code de l'administration communale 99 AL. 1
Décret 1962-03-01
LOI 1937-03-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1969, n° 65025
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/03/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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