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§ France, Conseil d'État, 19 mars 1969, 65952

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65952
Numéro NOR : CETATEXT000007640253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-19;65952 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Congé spécial - Officier admis en congé spécial ne pouvant prétendre à être placé en position de congé de longue durée.

08-01-02-01 Un officier placé en congé spécial cesse définitivement d'exercer ses fonctions et n'est plus susceptible d'être rappelé à l'activité. Il ne peut, dès lors, prétendre à être placé dans la position de congé de longue durée, qui ouvre droit, sous certaines conditions, à réintégration dans le service.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé spécial - Effets - Congé spécial des officiers d'active.

36-05-04 La mise en congé spécial fait obstacle à ce que les intéressés puissent être à nouveau placés en situation d'activités. Il en résulte qu'ils ne peuvent plus être placés en position de congé de longue durée, cette position ouvrant droit, sous certaines conditions, à réintégration dans le service [pour un officier d'active].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES SUR SON RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 24 AOUT 1964 TENDANT A CE QU'IL RAPPORTE UN DECRET DU 10 OCTOBRE 1961 LE PLACANT EN CONGE SPECIAL ET A CE QU'IL LE PLACE EN CONGE DE LONGUE DUREE, ENSEMBLE D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 4 DECEMBRE 1964 L'ADMETTANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ;
VU LE DECRET DU 6 MARS 1951 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT DE PLACER LE SIEUR X... EN CONGE DE LONGUE DUREE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ETE PLACE EN CONGE SPECIAL PAR DECRET DU 10 OCTOBRE 1961 PRIS EN APPLICATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 7 JUIN 1961 ; QUE CE DECRET EST DEVENU DEFINITIF, FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES ARMEES A PU DISCRETIONNAIREMENT REFUSER DE RAPPORTER LEDIT DECRET ;
CONS. QUE LES OFFICIERS EN CONGE SPECIAL CESSENT DEFINITIVEMENT D'EXERCER LEURS FONCTIONS ET NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES D'ETRE RAPPELES A L'ACTIVITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ILS NE PEUVENT PRETENDRE A ETRE PLACES DANS LA POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE QUI OUVRE DROIT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A REINTEGRATION DANS LE SERVICE ; QUE, PAR SUITE, ET EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR X... SOIT ATTEINT D'UNE MALADIE DE LA NATURE DE CELLES QUI PERMETTENT EVENTUELLEMENT AUX MILITAIRES DE CARRIERE DE BENEFICIER D'UN CONGE DE LONGUE DUREE, LE MINISTRE DES ARMEES NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR UN TEL CONGE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN CONGE SPECIAL ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 4 DECEMBRE 1964 ADMETTANT LE SIEUR X... A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE : - CONS. QUE LE SIEUR X... A ETE REGULIEREMENT ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A L'ISSUE DE SON CONGE SPECIAL PAR DECISION DU 4 DECEMBRE 1964, PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 7 JUIN 1961 ; QU'IL N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE QUI ENTACHERAIT LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1961 LE PLACANT EN CONGE SPECIAL, LEQUEL EST, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DEVENU DEFINITIF, POUR DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1961-10-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1969, n° 65952
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 19/03/1969

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