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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 mars 1969, 68439

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68439
Numéro NOR : CETATEXT000007608712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-19;68439 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T - C - A - Action en restitution - Action oblique - Taxe sur les betteraves.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-12-06 n. 60951 Recueil Lebon [tables] p. 894 CONF. Conseil d'Etat 1965-12-06 n. 60579 Recueil Lebon [tables] p. 894


Texte :

Références :

CGI 1951 CGI 1952 CGI 1937-1 et 1697-7 CGI 1935-5 et 1617 Code civil 1166
LOI 54-805 1954-08-13 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1969, n° 68439
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 19/03/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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