| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 mars 1969, 68439

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 68439
Date de la décision : 19/03/1969
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T.C.A. - Action en restitution - Action oblique - Taxe sur les betteraves.

---

Références :

CGI 1951 CGI 1952 CGI 1937-1 et 1697-7 CGI 1935-5 et 1617 Code civil 1166
LOI 54-805 du 13 août 1954 art. 5

CONF. Conseil d'Etat 1965-12-06 n. 60951 Recueil Lebon

[tables]

p. 894 CONF. Conseil d'Etat 1965-12-06 n. 60579 Recueil Lebon

[tables]

p. 894

---

Publications

Proposition de citation : CE, 19 mar. 1969, n° 68439
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:68439.19690319