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§ France, Conseil d'État, 19 mars 1969, 69056

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet incompétence rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69056
Numéro NOR : CETATEXT000007639774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-19;69056 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Décret renvoyant à un arrêté du ministre de l'Education nationale et du ministre de la Santé publique - Incompétence du Premier ministre.

01-02-05-01 Article 66 du décret du 24 septembre 1960 conférant aux seuls ministres de l'Education nationale et de la Santé publique compétence pour fixer par arrêté interministériel le nombre de postes mis au concours. Premier ministre incompétent pour fixer dans une proportion de 3/4 - 1/4 - la répartition des postes entre concours spéciaux et concours supplémentaires pour le recrutement de maîtres de conférences agrégés des C.H.U..

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Accès au concours - Répartition des postes entre concours - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Absence de contrôle.

36-03-02 Echappe au juge de l'excès de pouvoir le contrôle de l'appréciation à laquelle s'est livré le Gouvernement pour fixer la répartition, entre concours spéciaux et concours supplémentaires, des postes de maîtres de conférences agrégés des Centres hospitaliers et universitaires à pourvoir. Mais Premier Ministre incompétent pour la fixer par arrêté. Compétence des seuls ministres de l'Education nationale et de la Santé publique pour fixer par arrêté interministériel le nombre de postes mis au concours.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Absence de contrôle - Répartition des postes mis au concours entre concours "spéciaux" et "supplémentaires".

54-07-02 En fixant la répartition des postes mis au concours entre les concours spéciaux et les concours supplémentaires prévus par l'article 66 du décret du 24 septembre 1960 modifié par l'article 7 du décret du 1er juillet 1965, pour le recrutement de maîtres de conférences agrégés des C.H.U., le gouvernement s'est livré à une appréciation qui n'est pas susceptible d'être soumise au Conseil d'Etat statuant au contentieux.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR 1° DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 1ER JUILLET 1965 MODIFIANT LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE PORTANT STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ; 2° D'UNE DECISION DU PREMIER MINISTRE FIXANT LA PROPORTION A OBSERVER POUR LA REPARTITION DES POSTES MIS AUX CONCOURS PREVUS PAR L'ARTICLE 66 MODIFIE DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; 3° D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 15 JUILLET 1965 FIXANT LES POSTES MIS AUX CONCOURS PREVUS PAR LE MEME DECRET ET UN ARRETE DU 22 SEPTEMBRE 1965 MODIFIANT LE PRECEDENT, LE PREMIER EN TANT QU'IL MET LE POSTE D'UROLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE AU CONCOURS SPECIAL, LE SECOND EN CE QU'IL SUPPRIME LA MISE AU CONCOURS DU MEME POSTE ET CREE EN REMPLACEMENT UN POSTE D'UROLOGIE A PARIS ; 4° DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE SUR UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DU REQUERANT AU CONCOURS SPECIAL PRESENTEE LE 20 AOUT 1965 ; 5° DE LA DECISION EXPLICITE DE REJET OPPOSEE LE 16 DECEMBRE 1965 PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A UNE DEMANDE SIMILAIRE PRESENTEE LE 16 AOUT 1965 AINSI QU'A UNE DEMANDE DE MISE AU CONCOURS SUPPLEMENTAIRE DU POSTE D'UROLOGIE DE TOULOUSE ; 6° DES RESULTATS DU CONCOURS SPECIAL D'UROLOGIE PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DU 29 DECEMBRE 1965 ;
VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1941 ; LE DECRET DU 27 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; LE DECRET DU 1ER JUILLET 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1949 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 1ER JUILLET 1965 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ET LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE SUR CE POINT LE RECOURS GRACIEUX DU SIEUR X... ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : - CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES FIXENT LES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES CANDIDATS A CERTAINS CONCOURS SPECIAUX DE RECRUTEMENT ORGANISES PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DEFINITIVE DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ;
CONS. QU'EN RAISON DE STATUTS DIFFERENTS, LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS EN MEDECINE ET DES MEDECINS DES HOPITAUX DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS N'ETAIENT PAS IDENTIQUES A CELLES QUI ETAIENT PREVUES POUR LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS EN MEDECINE ET DES MEDECINS DES HOPITAUX DE PROVINCE ; QU'AINSI, LES CANDIDATS VISES PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES N'ETAIENT PAS TOUS DANS UNE SITUATION JURIDIQUE COMPARABLE ; QUE, DES LORS, LE FAIT QUE LE DECRET ATTAQUE N'ETABLIT PAS POUR LES CONCOURS DE LA PERIODE TRANSITOIRE UN REGIME IDENTIQUE ENTRE LES CANDIDATS ISSUS DES HOPITAUX DE PROVINCE ET DES CANDIDATS PROVENANT DES HOPITAUX DE PARIS NE CONSTITUE PAS UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU PREMIER MINISTRE QUI AURAIT FIXE LA PROPORTION DES POSTES MIS AUX CONCOURS : - CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION DU PREMIER MINISTRE FIXANT UN POURCENTAGE DE 3.4-1.4 POUR LA REPARTITION DES POSTES ENTRE CONCOURS SPECIAUX ET LE CONCOURS SUPPLEMENTAIRE AIT ETE NOTIFIEE AU SIEUR X... A UNE DATE TELLE QUE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION PEUVENT ETRE REGARDEES COMME TARDIVES ; QUE LA FIN DE NON RECEVOIR DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DOIT DONC ETRE ECARTEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 QU'IL APPARTENAIT AUX SEULS MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE DE FIXER PAR ARRETE INTERMINISTERIEL LE NOMBRE DE POSTES MIS AU CONCOURS ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU PREMIER MINISTRE, DONT D'AILLEURS LES MINISTRES INTERESSES N'ONT PAS REPRIS LE CONTENU DANS LEUR ARRETE, EST ENTACHEE D'INCOMPETENCE ET DOIT ETRE ANNULEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 15 JUILLET 1965, L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 SEPTEMBRE 1965 ET LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DU SIEUR CAISSEL A... A CES ACTES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : - CONS. QU'EN FIXANT LA REPARTITION DES POSTES MIS AU CONCOURS ENTRE LES CONCOURS SPECIAUX ET LES CONCOURS SUPPLEMENTAIRES PREVUS PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 1ER JUILLET 1965, LES AUTEURS DES TEXTES ATTAQUES SE SONT LIVRES A UNE APPRECIATION QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE SOUMISE AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A ETRE INSCRIT SOIT AU CONCOURS SPECIAL, SOIT AU CONCOURS SUPPLEMENTAIRE, LA DECISION EN DATE DU 16 DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE D'INSCRIRE LE REQUERANT SOIT AU CONCOURS SPECIAL, SOIT AU CONCOURS SUPPLEMENTAIRE ET L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1965 PORTANT LES RESULTATS DU CONCOURS SPECIAL D'UROLOGIE : - CONS., D'UNE PART, QUE LESDITES DECISIONS NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LE SORT DE SES CONCLUSIONS SUSVISEES N'EST PAS NECESSAIREMENT SUBORDONNE A LA SOLUTION DU LITIGE RESULTANT DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ACTES FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'ADMISSION AU CONCOURS PREVUES PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ;
ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER MINISTRE FIXANT LA PROPORTION DES POSTES MIS AU CONCOURS ;
REJET, POUR INCOMPETENCE EN PREMIER RESSORT, DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR CAISSEL Z...
Y... L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1965, DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 16 DECEMBRE 1965 ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1960-09-24 ART. 66
Décret 1965-07-01 ART. 7 Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 58-1373 1958-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1969, n° 69056
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 19/03/1969

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