| France, Conseil d'État, 19 mars 1969, 69749

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES DECISIONS DU MAIRE DE LADITE COMMUNE EN DATES DES 2 MARS ET 22 AVRIL 1961 PAR LESQUELLES LE MAIRE A RESPECTIVEMENT RETENU LE PROJET DU SIEUR Y..., ARCHITECTE, RELATIF A L'EXECUTION D'UN GROUPE SPORTIF, ET REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR X..., ARCHITECTE, TENDANT A CE QUE FUT PROVOQUEE UNE NOUVELLE DELIBERATION DU JURY DE CONCOURS, SUBSIDIAIREMENT A CE QUE SOIT ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION, ENSEMBLE A LA CONDAMNATION DU SIEUR X... AUX ENTIERS DEPENS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA SUITE D'UN CONCOURS D'ARCHITECTES OUVERT PAR LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN CENTRE SPORTIF MUNICIPAL COMPRENANT UNE PISCINE ET SES ANNEXES, DES SALLES D'EDUCATION PHYSIQUE, UNE PATINOIRE ET DES LOCAUX COMMUNS, LE SIEUR X..., ARCHITECTE, QUI AVAIT PRIS PART AU CONCOURS, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU MAIRE DE LA VILLE, EN DATE DU 2 MARS 1961, ENTERINANT LE CHOIX PAR LE JURY DU PROJET DU SIEUR Y..., ARCHITECTE, AINSI QUE LA DECISION EN DATE DU 22 AVRIL 1961, PAR LAQUELLE LE MAIRE A REJETE LA RECLAMATION GRACIEUSE DU SIEUR X... CONTRE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 2 MARS 1961 ;
CONS., EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE EN DATE DU 2 MARS 1961, QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1962, NON FRAPPE D'APPEL DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE CETTE DECISION DU 2 MARS 1961 ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF A L'INTERESSE ET QUE, DES LORS, CE DERNIER ETAIT RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MAIRE AUX CONCLUSIONS DONT S'AGIT, EN SE FONDANT SUR LA CHOSE JUGEE PAR LUI DANS SON PRECEDENT JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1962 ;
CONS., EN REVANCHE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS PRONONCE EXPRESSEMENT, DANS SON JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1962, SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE, EN DATE DU 22 AVRIL 1961 ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, IL S'EST FONDE SUR LA CHOSE JUGEE PAR LUI LE 14 NOVEMBRE 1962 POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MAIRE AUXDITES CONCLUSIONS ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES A LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 22 AVRIL 1961 ;
CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE MAIRE FUT TENU DE SE CONFORMER AUX PROPOSITIONS DU JURY DU CONCOURS, LADITE DECISION ETAIT DE NATURE A FAIRE GRIEF AU SIEUR X..., DONT LE PROJET N'AVAIT PAS ETE RETENU ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ETAIENT RECEVABLES ;
SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE SI LA VILLE SOUTIENT QUE L'EXPERT A EU UN ENTRETIEN AVEC LE SIEUR Y... HORS DE LA PRESENCE DE LA REQUERANTE ET DU SIEUR X... ET QU'AINSI L'EXPERTISE N'AURAIT PAS ETE CONTRADICTOIRE, ELLE N'A FORMULE AUCUNE RESERVE CONTRE LA REGULARITE DES OPERATIONS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QU'ELLE EST, DES LORS, IRRECEVABLE A CONTESTER LA REGULARITE DESDITES OPERATIONS A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 FEVRIER 1966, RENDU AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE DONT S'AGIT ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS DU MAIRE EN DATES DES 2 MARS ET 22 AVRIL 1961 : - CONS. QU'EN VERTU DU REGLEMENT ET DU PROGRAMME DU CONCOURS, LE PROJET DEVAIT POUVOIR ETRE EXECUTE EN TROIS TRANCHES REALISABLES SEPAREMENT DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CHAQUE TRANCHE PUT PERMETTRE UN FONCTIONNEMENT TOTAL ET IMMEDIAT DE L'OUVRAGE AUQUEL ELLE SE RAPPORTAIT ; QUE LE PROGRAMME DU CONCOURS PREVOYAIT, EN OUTRE, QU'EN CAS DE FRACTIONNEMENT, LA PISCINE DEVAIT ETRE REALISEE EN PREMIER ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS DE FAIT RETENUES PAR L'EXPERT, QUE LE PROJET DU SIEUR Y..., ADOPTE PAR LE JURY, NE PREVOYAIT PAS, DANS LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX, CONSACREE A LA PISCINE, UN ACCES NORMAL AUX GRADINS DE LADITE PISCINE, CET ACCES DEVANT SE FAIRE PAR UN GRAND HALL D'ENTREE DONT LA CONSTRUCTION N'ETAIT PREVUE QUE DANS LE CADRE DE LA TRANCHE CONCERNANT L'EDIFICATION DES SALLES DE CULTURE PHYSIQUE ; QUE LE DEFAUT D'ACCES NORMAL AUX GRADINS DE LA PISCINE ETAIT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS DE LA PISCINE DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE PROJET DU SIEUR Y... PREVOYAIT LA CONSTRUCTION D'UNE PARTIE DES TRIBUNES DE LA SALLE DES COMPETITIONS SPORTIVES A L'INTERIEUR DU VOLUME DU BATIMENT ABRITANT LA PISCINE ; QUE L'EXECUTION DE CES TRIBUNES, PREVUES DANS UNE TRANCHE DE TRAVAUX POSTERIEURE A CELLE CONCERNANT LA PISCINE, ETAIT SUSCEPTIBLE DE PERTURBER GRAVEMENT LE FONCTIONNEMENT DE CETTE DERNIERE ;
CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PROJET DU SIEUR Y... NE PERMETTAIT PAS UN FONCTIONNEMENT TOTAL ET IMMEDIAT DE LA PISCINE, DANS L'HYPOTHESE OU, CONFORMEMENT AU PROGRAMME DU CONCOURS, CETTE DERNIERE DEVAIT CONSTITUER LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX DU CENTRE SPORTIF MUNICIPAL ; QU'AINSI LEDIT PROJET MECONNAISSAIT LES PRESCRIPTIONS SUSMENTIONNEES DU REGLEMENT ET DU PROGRAMME DU CONCOURS ; QUE SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LES PREMIERS JUGES SE SERAIENT FONDES SUR CE QUE LE PROJET DU SIEUR Y... NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE ESTHETIQUE, LE MOYEN DONT S'AGIT MANQUE EN FAIT ; QUE SI, EN OUTRE, LA VILLE FAIT ETAT D'UN PLAN PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, LA VALEUR PROBANTE DE CE PLAN NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ETABLIE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 2 MARS 1961, PAR LAQUELLE LE MAIRE A ENTERINE LE CHOIX PAR LE JURY DU PROJET DU SIEUR Y... ET LA DECISION EN DATE DU 22 AVRIL 1961 PAR LAQUELLE LE MAIRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DU SIEUR X... CONTRE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 2 MARS 1961 ;
REJET AVEC DEPENS.