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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 19 mars 1969, 70963

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70963
Numéro NOR : CETATEXT000007639892 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-19;70963 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - - * REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME.

LEGALITE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE POUR CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE PLUS DE 16 METRES DE HAUTEUR CONTESTEE PAR UN VOISIN EN SOUTENANT QUE LA HAUTEUR DE L'OUVRAGE ETAIT EXCESSIVE COMPTE TENU DE LA DISTANCE SEPARANT LA BASE DUDIT OUVRAGE DE LA LIMITE PARCELLAIRE LA PLUS PROCHE.

REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE, APPROUVE PAR DECRET EN DATE DU 6 OCTOBRE 1961, NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE FIXANT UNE HAUTEUR MAXIMUM DES BATIMENTS COMPTE TENU DE LA DISTANCE QUI LES SEPARE DE LA LIMITE PARCELLAIRE LA PLUS PROCHE. APPLICATION DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME [ DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ] EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE. ARTICLE 19 DUDIT REGLEMENT NATIONAL INTERDISANT, EN L'ESPECE, UNE CONSTRUCTION EXCEDANT UNE HAUTEUR DE 13 METRES. PERMIS ANNULE.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER ET HOTELS DE MONTAGE AUX PYRENEES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 24 JUIN 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1964 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Z..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ARRETE DU 6 OCTOBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1964, LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A ACCORDE AU SIEUR Z... L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, AU-DESSUS DE L'HOTEL QU'IL POSSEDE A BAGNERES-DE-LUCHON, UNE TOUR DE 16,50 M DE Y... DESTINEE A INSTALLER UNE CAGE D'ASCENSEUR ; QUE LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER ET HOTELS DE MONTAGE AUX PYRENEES, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE VOISINE DE CELLE DU SIEUR Z..., A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA LEGALITE DE CE PERMIS, AU MOTIF QUE LA Y... DE L'OUVRAGE ETAIT EXCESSIVE COMPTE TENU DE LA DISTANCE SEPARANT LA BASE DUDIT OUVRAGE DE LA LIMITE PARCELLAIRE LA PLUS PROCHE ; QUE LA MEME SOCIETE FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN DATE DU 24 JUIN 1966, AYANT REJETE SA DEMANDE ;
CONS. QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION : "DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ... DETERMINENT LES REGLES GENERALES APPLICABLES, EN DEHORS DE LA PRODUCTION AGRICOLE, EN MATIERE D'UTILISATION DU SOL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA LOCALISATION, LA DESSERTE, L'IMPLANTATION, LE VOLUME ET L'ASPECT DES CONSTRUCTIONS, LE MODE DE CLOTURE ET LA TENUE DECENTE DES PROPRIETES FONCIERES ET DES CONSTRUCTIONS" ; QUE LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE FIXE QUE "LES REGLES GENERALES SUSVISEES S'APPLIQUENT DANS TOUTES LES COMMUNES DOTEES OU NON DE PROJETS D'AMENAGEMENTS, CES DERNIERS PEUVENT Y APPORTER DES MODIFICATIONS" ;
CONS. QUE S'IL EXISTE UN REGLEMENT D'URBANISME PROPRE A LA VILLE DE LUCHON, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1961, CE DOCUMENT NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE FIXANT UNE Y... MAXIMUM DES BATIMENTS, COMPTE TENU DE LA DISTANCE QUI LES SEPARE DE LA LIMITE PARCELLAIRE LA PLUS PROCHE ; QUE, PAR SUITE, IL CONVIENT DE SE REFERER AU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME, DONT LES DISPOSITIONS, EN VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE, ETAIENT DIRECTEMENT APPLICABLES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DUDIT DECRET : "A MOINS QUE LE BATIMENT A CONSTRUIRE NE JOUXTE LA LIMITE PARCELLAIRE, LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT DE TOUT POINT DE CE BATIMENT AU POINT DE LA LIMITE PARCELLAIRE QUI EN EST LE PLUS RAPPROCHE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE LA DIFFERENCE D'ALTITUDE ENTRE CES DEUX POINTS, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A TROIS METRES" ;
CONS. QU'IL RESSORT DU PLAN DE BORNAGE DES PROPRIETES DE LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER ET HOTELS DE MONTAGNE AUX PYRENEES ET DU SIEUR Z..., ETABLI LE 22 MAI 1964 PAR LE SIEUR X..., GEOMETRE-EXPERT, ET QUI D'AILLEURS N'EST PAS CONTESTE, QUE LA DISTANCE SEPARANT LA CONSTRUCTION EDIFIEE DE LA LIMITE PARCELLAIRE LA PLUS PROCHE EST DE 6,50 M ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, LA Y... DE LA TOUR NE POUVAIT EXCEDER 13 METRES ; QUE, DES LORS, L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE AUTORISANT LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT D'UNE HAUTEUR DE 16 METRES ETAIT ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 24 JUIN 1966, QUI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN QUESTION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de l'urbanisme 91
Décret 1961-10-06
Décret 61-1298 1961-11-30 ART. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1969, n° 70963
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. FRANC
Rapporteur public ?: M. BAUDOUIN

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 19/03/1969

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