Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 19 mars 1969, 71024

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71024
Numéro NOR : CETATEXT000007639894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-19;71024 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - CESSION DU DROIT A INDEMNITE - Etendue des pouvoirs de l'administration pour fixer la date du règlement des indemnités et le prix d'achat des droits à indemnité.

57-02-04 Requérant ayant acquis, avec l'autorisation du tribunal civil, des créances de dommages de guerre. Administration lui ayant fait connaître que le règlement de son indemnité ne pourrait intervenir, en raison du prix d'acquisition anormalement bas de ces créances, qu'au moment de la liquidation des derniers dossiers de dommages de guerre, à moins qu'il ne verse un complément de prix au cédant ou, à défaut, à la Caisse autonome de la reconstruction. Requérant s'étant plié à cette exigence et ayant versé une somme à la Caisse autonome de la reconstruction. Ministre ayant ensuite rejeté sa demande tendant au remboursement de ladite somme. Si l'administration avait qualité pour fixer la date à laquelle il pouvait être procédé au règlement de l'indemnité dont s'agit, elle ne pouvait légalement revenir sur la fixation du prix d'achat des créances de dommages de guerre et sur les conditions de la cession de ces droits au requérant, telle qu'elle avait été autorisée par le tribunal civil. Requérant ayant été illégalement invité à verser à la Caisse autonome de la reconstruction la somme litigieuse afin d'être admis au règlement prioritaire de ses indemnités ; dépôt de ladite somme constituant un versement indû qui pouvait être répété.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME SIMONE Y..., EPOUSE DU SIEUR G. A..., DEMEURANT ..., A VIRE CALVADOS ET, EN TANT QUE DE BESOIN, LE SIEUR DESERT, SON EPOUX, AUX FINS D'AUTORISATION, LE SIEUR PIERRE Y..., DEMEURANT A LA HAYE DU PUITS MANCHE , PLACE PATTON ET LE SIEUR MICHEL Y..., DEMEURANT A CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME , RUE DE TREMONTEIX, LESDITS REQUERANTS PRIS EN TANT QU'HERITIERS DES EPOUX Y..., Z..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 12 SEPTEMBRE 1966 ET 10 FEVRIER 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 9 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE ROUEN A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A REFUSE DE REVERSER AUX EPOUX Y... AVEC LES INTERETS DE DROIT LA SOMME DE 1 086 930 ANCIENS FRANCS PAYEE PAR EUX A LA CAISSE AUTONOME DE LA RECONSTRUCTION A TITRE DE CONDITIONS DU REGLEMENT SANS DELAI DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTES A DES IMMEUBLES D'HABITATION SINISTRES A VIRE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES EPOUX Y..., X... DES REQUERANTS, SE SONT RENDUS ACQUEREURS EN 1949 DE DEUX CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTES A DES IMMEUBLES D'HABITATIONS, SIS A VIRE ET APPARTENANT AU SIEUR B... ; QUE CETTE MUTATION A ETE AUTORISEE LE 8 DECEMBRE 1949 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; QUE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES DOMMAGES DE GUERRE AYANT FAIT CONNAITRE AUX EPOUX Y... QUE LE REGLEMENT DE LEUR INDEMNITE NE POUVAIT INTERVENIR, EN RAISON DU PRIX D'ACQUISITION ANORMALEMENT BAS DES CREANCES DONT S'AGIT, QU'AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DES DERNIERS DOSSIERS DE DOMMAGES DE GUERRE, A MOINS QU'ILS NE VERSENT UN COMPLEMENT DE PRIX AU CEDANT OU, A DEFAUT, A LA CAISSE AUTONOME DE LA RECONSTRUCTION, LES EPOUX Y... ONT, LE 13 AVRIL 1954, VERSE A LADITE CAISSE LA SOMME DE 1 086 930 ANCIENS FRANCS ; QU'ILS ONT PAR LA SUITE, RECLAME LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME QU'ILS ESTIMAIENT LEUR AVOIR ETE DEMANDEE A TORT ; QUE LE MINISTRE A REJETE LADITE RECLAMATION LE 6 FEVRIER 1958 ; QUE, PAR UNE SENTENCE EN DATE DU 9 JUIN 1966, LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE ROUEN A REJETE LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS, AYANTS-DROIT DES EPOUX Y..., Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 6 FEVRIER 1958 ;
CONSIDERANT QUE SI L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT QUALITE POUR FIXER, COMPTE TENU DES INTERETS ECONOMIQUES ET SOCIAUX DE LA NATION, LA DATE A LAQUELLE IL POUVAIT ETRE PROCEDE AU REGLEMENT DES INDEMNITES DONT ETAIENT DEVENUS TITULAIRES LES REQUERANTS - ET EN ADMETTANT MEME QU'ELLE EUT PU LEGALEMENT RETARDER CE REGLEMENT EN SE FONDANT SUR LA CIRCONSTANCE QUE LESDITES INDEMNITES AVAIENT ETE ACQUISES A UN TAUX TRES INFERIEUR A LEUR VALEUR REELLE - ELLE NE POUVAIT, SANS OUTREPASSER SES POUVOIRS, REVENIR SUR LA FIXATION DU PRIX D'ACHAT DES DROITS A INDEMNITES ACQUIS PAR LES EPOUX Y... ET, PAR SUITE, SUR LES CONDITIONS DE LA CESSION DESDITS DROITS, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VIRE, AINSI QU'ELLE A PROCEDE EN SUBORDONNANT L'INSCRIPTION DE CES DROITS SUR LA LISTE DES REGLEMENTS PRIORITAIRES AU VERSEMENT PREALABLE D'UN COMPLEMENT DE PRIX ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT NE LUI CONFERAIT DAVANTAGE LE POUVOIR DE SUBORDONNER LADITE INSCRIPTION AU VERSEMENT DE CETTE SOMME A LA CAISSE AUTONOME DE LA RECONSTRUCTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE LES INTERESSES ONT ETE INVITES A VERSER A LADITE CAISSE LA SOMME DE 1 086 930 ANCIENS FRANCS AFIN D'ETRE ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT PRIORITAIRE DE LEURS INDEMNITES ; QUE LE DEPOT DE LADITE SOMME A LA CAISSE DONT S'AGIT CONSTITUAIT UN VERSEMENT INDU QUI POUVAIT ETRE REPETE ; QUE LES REQUERANTS ETAIENT, DES LORS, FONDES A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 6 FEVRIER 1958, LE MINISTRE A REJETE LEUR RECLAMATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE, PAR LA SENTENCE ATTAQUEE, LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE ROUEN A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE LA LOI EN REJETANT LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LE SIEUR ET LA DAME Y... AVAIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RETROUVER LES HERITIERS DU SIEUR B... QUI LEUR AVAIT CEDE SES CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE, LA SENTENCE RENDUE LE 9 JUIN 1966 PAR LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE ROUEN DOIT ETRE ANNULEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SENTENCE SUSVISEE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE ROUEN EN DATE DU 9 JUIN 1966 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1969, n° 71024
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 19/03/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.