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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 19 mars 1969, 71147

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71147
Numéro NOR : CETATEXT000007639896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-19;71147 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Inscription au tableau de l'ordre - Motifs de refus.

55-03-03 Il résulte des dispositions de l'article L. 413 du Code de la santé publique que l'inscription au tableau de l'Ordre des médecins est refusée si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance. Intéressé n'étant plus inscrit à un tableau depuis plusieurs années et s'étant livré à l'exercice illégal de la médecine. Décision du Conseil national refusant d'annuler le refus d'inscription opposé par le Conseil départemental, par le motif qu'il avait commis une faute grave contre la moralité et l'honneur professionnels n'étant entachée ni d'erreur de droit ni d'inexactitude matérielle.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ALFRED X... DEMEURANT 119 GRAND'RUE A MONTELIMAR DROME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 SEPTEMBRE 1966 ET 10 AVRIL 1967, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 30 JUIN 1966 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE RHONE-ALPES LUI A REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE LA DROME, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EST INTERVENUE A LA SUITE D'UN RECOURS ADMINISTRATIF DU REQUERANT DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES DES MEDECINS AYANT MEME MOTIF ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A ETE EN MESURE DEVANT LEDIT CONSEIL DE S'EXPLIQUER SUR LES FAITS ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE, ANTERIEUREMENT D'AILLEURS AU RECOURS QU'IL A FORME DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE SUSINDIQUEE, IL AIT ETE ENTENDU PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE SANS QUE LE GRIEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, QUI DEVAIT ETRE FINALEMENT RETENU CONTRE LUI PAR LA DECISION ATTAQUEE, AIT ETE FORMULE A SON ENCONTRE AU COURS DE CETTE AUDITION EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT QUE L'EXISTENCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, D'IRREGULARITES AYANT ENTACHE L'ENQUETE MENEE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA DROME ET LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES NE PEUT ENTACHER D'IRREGULARITE LA DECISION ATTAQUEE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.413 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS EST REFUSEE "SI LE DEMANDEUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES DE MORALITE ET D'INDEPENDANCE" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... N'EST PLUS INSCRIT DEPUIS 1960 A UN TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QU'IL EST ETABLI QU'IL S'EST LIVRE DEPUIS SON RETOUR EN FRANCE A L'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REFUSE D'ANNULER LE REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA DROME OPPOSE AU REQUERANT PAR LE CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES PAR LE MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE CONTRE LA MORALITE ET L'HONNEUR PROFESSIONNELS N'EST ENTACHEE NI D'ERREUR DE DROIT NI D'INEXACTITUDE MATERIELLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Code de la santé publique L413


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1969, n° 71147
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 19/03/1969

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