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§ France, Conseil d'État, 19 mars 1969, 73144 et 73146

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73144;73146
Numéro NOR : CETATEXT000007610679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-19;73144 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Base du versement - Possibilité pour l 'employeur de défalquer des bases du versement la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur de certaines professions - Chauffeurs et receveurs de cars à services réguliers - Notion de service régulier.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1967-02-22 n. 68756 Société X. Recueil Lebon p. XIV


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ET DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONCERNENT LE VERSEMENT FORFAITAIRE ET LA TAXE D'APPRENTISSAGE MIS A LA CHARGE DU MEME CONTRIBUABLE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR LA MEME DECISION ;
SUR LE VERSEMENT FORFAITAIRE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES APPARTENANT AUX CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI BENEFICIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE MONTANT DE LADITE DEDUCTION PEUT, POUR LA DETERMINATION DES BASES DU VERSEMENT FORFAITAIRE, ETRE DEFALQUEE DU MONTANT BRUT DES PAIEMENTS" ; QUE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE ACCORDE UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EGALE A 20 % DU MONTANT BRUT DE LEUR REMUNERATION NOTAMMENT AUX "CHAUFFEURS ET RECEVEURS DE CARS A SERVICES REGULIERS" ;
CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE "X..." ASSURE L'EXPLOITATION D'UNE LIGNE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS QUI FIGURE AU PLAN DE TRANSPORTS DU DEPARTEMENT DE... SUR LA LISTE DES "SERVICES REGULIERS" ; QUE, PAR SUITE, LES RECEVEURS CONVOYEURS AFFECTES A CETTE LIGNE ENTRENT DANS LA CATEGORIE PREVUE PAR LA DISPOSITION SUSRAPPELEE DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER L'IMPORTANCE REELLE DES FRAIS EXPOSES PAR EUX, LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE DEFALQUER DU MONTANT DES SOMMES PAYEES LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE LEUR PROFESSION DONNE DROIT ;
SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 225 DU MEME CODE, LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST CALCULEE SUR LE TOTAL DES REMUNERATIONS AYANT SERVI DE BASE AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES AU TITRE DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES SALAIRES PAYES AUX RECEVEURS-CONVOYEURS PAR LA SOCIETE "X..." NE DOIVENT ETRE RETENUS DANS LES BASES DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE QUE POUR UN MONTANT DIMINUE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 20 % ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE "X..." DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGIAN3 51 CGIAN4 5 CGI 225


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1969, n° 73144;73146
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de la décision : 19/03/1969

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