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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 19 mars 1969, 73509

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73509
Numéro NOR : CETATEXT000007641322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-19;73509 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES - Ramassage scolaire - Autorisation de créer un service spécial de ramassage scolaire - Autorisation provisoire.

30-01-03-02, 60-02-09, 65-02 Entreprise ayant été provisoirement autorisée à assurer l'exploitation d'un service de transports de voyageurs, permettant également d'assurer le transport des écoliers sur le même parcours. L'entreprise requérante, qui n'a transporté aucun écolier pendant la période litigieuse, n'est pas fondée à soutenir que l'autorisation provisoire à elle accordée aurait engagé la responsabilité pécuniaire de l'Etat à son égard par suite du fonctionnement déficitaire du service. Tribunal administratif ayant condamné à tort l'Etat à indemniser la requérante de la moitié des frais supportés par elle.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Autorisation d'exploiter un service de transports qui se révèle déficitaire.

TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Autorisation d'exploiter un service de transports de voyageurs - Absence de responsabilité de l'Etat en cas de déficit d'exploitation.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE A REFUSE DE VERSER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE DES TRANSPORTS REGIONAUX DE L'EST ET DU CENTRE POUR L'ORGANISATION DE TRANSPORTS D'ECOLIERS ; VU LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ; VU LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR DEUX LETTRES EN DATE DU 13 AOUT 1965, LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS REGIONAUX DE L'EST ET DU CENTRE A FAIT CONNAITRE AU PREFET DE LA HAUTE-MARNE, D'UNE PART, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE PROPOSAIT D'EXECUTER UN SERVICE SPECIAL DE RAMASSAGE DES ECOLIERS A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE CHAUMONT ET DE CHATEAUVILLAIN, D'AUTRE PART, QU'ELLE ETAIT PRETE A ETUDIER LA CREATION D'UN SERVICE REGULIER ASSURANT EN MEME TEMPS LE TRANSPORT DES ECOLIERS SUR CE MEME PARCOURS ; QU'AUCUN DES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES ENUMERES A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE RAMASSAGE DES ECOLIERS N'AVAIT PASSE CONTRAT AVEC LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS REGIONAUX DE L'EST ET DU CENTRE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT D'UN CIRCUIT SPECIAL DE RAMASSAGE ; QU'EN CONSEQUENCE, LADITE COMPAGNIE A ETE AUTORISEE PROVISOIREMENT PAR LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE, ET SUIVANT LES MODALITES A ELLE INDIQUEES PAR LETTRE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES DU DEPARTEMENT, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1965, A ASSURER UN SERVICE REGULIER DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS DONT LA CREATION DEVAIT ETRE ULTERIEUREMENT APPROUVEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS, SERVICE QUI PERMETTRAIT EGALEMENT D'ASSURER LE TRANSPORT DES ECOLIERS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI CE SERVICE DE TRANSPORTS A EFFECTIVEMENT FONCTIONNE DU 20 SEPTEMBRE 1965 AU 26 NOVEMBRE 1965, IL N'A TRANSPORTE AUCUN ECOLIER ET QUE D'AILLEURS LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS REGIONAUX DE L'EST ET DU CENTRE N'A PAS ETE EN MESURE DE FOURNIR LA LISTE DES ELEVES TRANSPORTES QUI LUI ETAIT DEMANDEE POUR JUSTIFIER SA DEMANDE DE PAIEMENT PRESENTEE A L'ETAT AU TITRE DU RAMASSAGE SCOLAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORISATION DONNEE A TITRE PUREMENT PROVISOIRE PAR LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE A LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS REGIONAUX DE L'EST ET DU CENTRE D'PRGANISER UN SERVICE REGULIER DE TRANSPORTS PERMETTANT EGALEMENT D'ASSURER LE TRANSPORT DES ECOLIERS N'ETAIT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE L'ETAT VIS-A-VIS DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS REGIONAUX DE L'EST ET DU CENTRE EN CAS DE FONCTIONNEMENT DEFICITAIRE DE CE SERVICE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS REGIONAUX DE L'EST ET DU CENTRE LA SOMME DE 9 670 F AU TITRE DU REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DES FRAIS SUPPORTES PAR LADITE COMPAGNIE POUR L'ORGANISATION DE CE SERVICE DE TRANSPORTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS REGIONAUX DE L'EST ET DU CENTRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 29 MAI 1967 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEMANDES DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS REGIONAUX DE L'EST ET DU CENTRE SONT REJETEES. ARTICLE 3 - L'APPEL INCIDENT DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS REGIONAUX DE L'EST ET DU CENTRE EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS REGIONAUX DE L'EST ET DU CENTRE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décret 1949-11-14
Décret 1959-09-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1969, n° 73509
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 19/03/1969

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