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19/03/1969 | FRANCE | N°73919

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 mars 1969, 73919



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Allocations destinées à couvrir les frais inhérents à l 'emploi [art. 81-1. du C.G.I.].


Références :

CGI 81-1
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100


Publications
Proposition de citation: CE, 19 mar. 1969, n° 73919
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 19/03/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 73919
Numéro NOR : CETATEXT000007608719 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-19;73919 ?
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