Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Allocations destinées à couvrir les frais inhérents à l 'emploi [art. 81-1. du C.G.I.].
Références :
CGI 81-1
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100
Publications
Proposition de citation:
CE, 19 mar. 1969, n° 73919Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 9 ssrDate de la décision :
19/03/1969Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 73919
Numéro NOR : CETATEXT000007608719
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-19;73919