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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 mars 1969, 73919

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73919
Numéro NOR : CETATEXT000007608719 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-19;73919 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT - Allocations destinées à couvrir les frais inhérents à l 'emploi [art - du C - G - ].


Texte :

Références :

CGI 81-1
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1969, n° 73919
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 19/03/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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