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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 19 mars 1969, 75050

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75050
Numéro NOR : CETATEXT000007641476 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-19;75050 ?

Analyses :

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE - Foires et salons.

14-02-01-01, 14-02-02, 63 Application des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 11 septembre 1945. Eu égard tant à la publicité dont son annonce a fait l'objet que du nombre très important d'invitations individuelles qui ont été diffusées à son sujet dans le public tant à l'étranger qu'en France, la manifestation devant se tenir à Nice du 7 au 11 avril 1966 sous la dénomination "Festival de la Mode" entrait dans le champ d'application des articles susmentionnés et était par suite soumise à autorisation préalable [1].

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Foires et salons - Autorisation préalable.

63 - RJ1 SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - Foires et salons - Notion - Autorisation préalable.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Société C.H.A.R.M., 1968-02-14, Recueil p. 111


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 JANVIER 1968, PAR LEQUEL, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... JEAN , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SA DECISION DU 22 FEVRIER 1966 PORTANT INTERDICTION DE LA MANIFESTATION DITE "2EME FESTIVAL DE LA MODE" QUI DEVAIT ETRE ORGANISEE A NICE DU 7 AU 11 AVRIL 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 1945 "SONT CONSIDEREES COMME "FOIRES" LES MANIFESTATIONS COMMERCIALES ANNUELLES QUI ONT POUR OBJET D'EXPOSER A L'EXAMEN DU PUBLIC DES ECHANTILLONS DE MARCHANDISES DIVERSES, EN VUE D'EN FAIRE CONNAITRE LES QUALITES ET D'EN PROVOQUER L'ACQUISITION. SONT CONSIDERES COMME "SALONS" LES FOIRES CONSACREES PLUS SPECIALEMENT A UNE CATEGORIE DETERMINEE DE MARCHANDISES" ; QUE L'ARTICLE 2 DISPOSE QUE "LA TENUE DES FOIRES ET SALONS EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION PREALABLE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EU EGARD TANT A LA PUBLICITE DONT SON ANNONCE A FAIT L'OBJET QUE DU NOMBRE TRES IMPORTANT D'INVITATIONS INDIVIDUELLES QUI ONT ETE, A SON SUJET, DIFFUSEES DANS LE PUBLIC TANT A L'ETRANGER QU'EN FRANCE, LA MANIFESTATION DEVANT SE TENIR A NICE DU 7 AU 11 AVRIL 1966 ET ORGANISEE PAR LE SIEUR X... SOUS LA DENOMINATION "2EME FESTIVAL DE LA MODE", ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ET ETAIT, PAR SUITE, SOUMISE A UNE AUTORISATION PREALABLE ;
CONSIDERANT QUE LE MOTIF SUR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FONDE SA DECISION D'INTERDICTION DE LA MANIFESTATION PRECITEE ET QUI EST TIRE DE LA CIRCONSTANCE QUE LADITE MANIFESTATION AURAIT ETE DENUEE DE TOUT INTERET ECONOMIQUE NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION MENTIONNEE DANS UNE NOTE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 8 MARS 1966, PAR LAQUELLE LE MINISTRE REQUERANT A PRONONCE CETTE INTERDICTION ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR JEAN X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 17 JANVIER 1968, EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PAR LE SIEUR JEAN X... EST REJETEE. ARTICLE 3. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Ordonnance 1945-09-11 ART. 1, ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1969, n° 75050
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 19/03/1969

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