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§ France, Conseil d'État, 19 mars 1969, 75277

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75277
Numéro NOR : CETATEXT000007641478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-19;75277 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Risque - Etat non tenu de garantir le paiement des condamnations encourues par un organisme privé chargé d'un service public.

60-01-02-01, 60-05-01 Association privée gestionnaire d'un Centre de redressement condamné par le Tribunal de grande instance de Lisieux à réparer les conséquences des négligences commises dans la surveillance des enfants dont elle a la charge. En l'absence de tout texte prévoyant que l'Etat doit automatiquement garantir le paiement des condamnations éventuellement encourues par un organisme privé chargé d'une mission de service public, il n'appartient pas au Tribunal administratif de mettre à la charge de l'Etat les conséquences onéreuses de ladite condamnation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION EN GARANTIE - Organisme privé chargé d'une mission de service public demandant la garantie de l'Etat.


Texte :

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 21.834,88 F AU SIEUR BARBEY Y... EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE MANQUE DE SOINS DONT IL A ETE VICTIME LORS DE SON INTERNEMENT EN 1942-1943 DANS UN CENTRE DE REEDUCATION GERE PAR L'ASSOCIATION DITE SERVICE SOCIAL DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT, EN DATE DU 20 FEVRIER 1962, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE, NI DU FAIT D'UNE FAUTE DES SERVICES AYANT LE CONTROLE DU CENTRE DE REDRESSEMENT DENOMME "CAMP FRANC" GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE, NI DU FAIT DES NEGLIGENCES COMMISES PAR LADITE ASSOCIATION DANS LA SURVEILLANCE OU DANS LES SOINS QUI DEVAIENT ETRE PRODIGUES AUX ENFANTS DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, LESDITES NEGLIGENCES NE POUVANT ENGAGER QUE LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION PRIVEE GESTIONNAIRE DUDIT CENTRE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE PREVOYANT QUE L'ETAT DOIT AUTOMATIQUEMENT GARANTIR LE PAIEMENT DES CONDAMNATIONS EVENTUELLEMENT ENCOURUES PAR UN ORGANISME PRIVE CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DE METTRE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 6 FEVRIER 1968, A LA CHARGE DE L'ETAT LES CONSEQUENCES ONEREUSES DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION EN CAUSE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA JUSTICE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 6 FEVRIER 1968 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL ECHET DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; QUE, TOUTEFOIS, EN L'ESPECE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER CE DERNIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE.

Références :

CGI 698 quinquies AL. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1969, n° 75277
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 19/03/1969

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