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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 19 mars 1969, 75464

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75464
Numéro NOR : CETATEXT000007641479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-19;75464 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Imprudence.

67-02-04-01-02 Requérant s'étant grièvement blessé en tombant dans un puits situé dans une casemate à l'intérieur d'un fort militaire désaffecté et interdit d'accès par des écriteaux. En l'absence de défaut d'entretien normal de cet ouvrage public l'accident étant uniquement dû aux graves imprudences commises par le requérant, ce dernier n'est pas fondé à se plaindre d'avoir à supporter les trois quarts des conséquences de cet accident.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR FRANCOIS X... DEMEURANT ... A ROUBAIX NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 26 AVRIL ET LE 11 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A LAISSE A SA CHARGE 3.4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 9 JUILLET 1965 EN VISITANT LE FORT DESAFFECTE DE SAINT-ANTOINE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 9 JUILLET 1965, LE SIEUR X..., ALORS AGE DE 18 ANS ET DEMI, A PENETRE AVEC PLUSIEURS CAMARADES DANS UN FORT DESAFFECTE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANTOINE DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS ; QU'AU COURS D'UN JEU, IL S'EST INTRODUIT DANS UNE CASEMATE DE CE FORT ET QU'EN RAISON DE L'OBSCURITE, IL N'A PAS APERCU UN PUITS DANS LEQUEL IL A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE GRIEVEMENT ;
CONSIDERANT QUE L'ACCES DE CE FORT SE TROUVAIT INTERDIT PAR DEUX ECRITEAUX PLACES A SON ENTREE ET SUR LESQUELS ON POUVAIT LIRE "TERRAIN MILITAIRE. MINES. DANGER DE MORT. DEFENSE D'ENTRER" ; QU'EN OUTRE, LE SIEUR X... RECONNAIT AVOIR REMARQUE A L'ENTREE DE LA CASEMATE OU SE TROUVAIT LE PUITS, UNE INSCRIPTION INDIQUANT L'EXISTENCE D'UN DANGER ; QU'AINSI, L'ACCIDENT N'EST PAS IMPUTABLE AU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE, MAIS UNIQUEMENT AUX GRAVES IMPRUDENCES COMMISES PAR LE REQUERANT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A LAISSE A SA CHARGE TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X..., ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 458 ET 459 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1969, n° 75464
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 19/03/1969

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