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§ France, Conseil d'État, 19 mars 1969, 75936

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75936
Numéro NOR : CETATEXT000007641480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-19;75936 ?

Analyses :

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Comité des syndicats - Election du bureau et du président.

16-08-01, 28-07 Par référence à l'article 58 du Code de l'administration communale, relatif à l'élection du maire et des adjoints, et à l'article 144 du même code concernant l'élection des délégués des Conseils municipaux aux Comités des syndicats de communes, il y a lieu d'admettre que les membres des bureaux de ces comités sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin. Annulation du troisième tour de scrutin auquel il a été procédé pour l'élection du président d'un syndicat intercommunal, et proclamation du sieur G... qui avait obtenu la majorité absolue au deuxième tour.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Syndicats de communes - Election du bureau du comité et du Président du syndicat.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE PREFET DE L'ARDECHE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1968 POUR LA NOMINATION DU PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES VALLEES DE L'OUVEZE ET DE LA PAYRE, A ANNULE SON ELECTION ET PROCLAME ELU LE SIEUR Y... ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 146 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES COMITES DES SYNDICATS DE COMMUNES, "LE COMITE ELIT, PARMI SES MEMBRES, LES MEMBRES DE SON BUREAU" ; QUE CETTE DISPOSITION N'A PAS FIXE LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL DOIT ETRE PROCEDE A CETTE ELECTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU, PAR REFERENCE A L'ARTICLE 58 DU MEME CODE RELATIF A L'ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS, ET A L'ARTICLE 144 CONCERNANT L'ELECTION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX AU COMITE DU SYNDICAT, D'ADMETTRE QUE LES MEMBRES DU BUREAU DE CE COMITE SONT ELUS AU SCRUTIN SECRET ET A LA MAJORITE ABSOLUE AUX DEUX PREMIERS TOURS DE SCRUTIN ;
CONS. QU'AU SECOND TOUR DU SCRUTIN, AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1968 POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES VALLEES DE L'OUVEZE ET DE LA PAYRE, LE SIEUR Y... A OBTENU 12 VOIX CONTRE 11 AU SIEUR X... ET 1 BULLETIN BLANC ; QUE LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES ETANT DE 23, LE SIEUR Y... AVAIT OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE QUI ETAIT DE 12 VOIX ET AURAIT DU, DES LORS, ETRE PROCLAME ELU SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PROCEDER A UN 3E TOUR ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LE TROISIEME TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES VALLEES DE L'OUVEZE ET DE LA PAYRE ET PROCLAME ELU LE SIEUR Y... EN QUALITE DE PRESIDENT DE CE SYNDICAT, A LA PLACE DU SIEUR CHAZE ;
REJET.

Références :

Code de l'administration communale 144
Code de l'administration communale 146
Code de l'administration communale 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1969, n° 75936
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 19/03/1969

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