| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 mars 1969, 63723

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 63723
Date de la décision : 21/03/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Vérifications des comptabilités - Assistance du contribuable par un conseil de son choix - Obligation pour l 'administration de rappeler cette faculté [art. 1649 septiès du C.G.I.] - Lettre rectificative de la notification de redressement.

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Références :

CGI 1649 septiès

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 mar. 1969, n° 63723
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:63723.19690321