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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 mars 1969, 63723

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63723
Numéro NOR : CETATEXT000007608706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-21;63723 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Vérifications des comptabilités - Assistance du contribuable par un conseil de son choix - Obligation pour l 'administration de rappeler cette faculté [art - 1649 septiès du C - G - I - ] - Lettre rectificative de la notification de redressement.


Texte :

Références :

CGI 1649 septiès


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1969, n° 63723
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/03/1969

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