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§ France, Conseil d'État, Section, 21 mars 1969, 66816

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66816
Numéro NOR : CETATEXT000007640259 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-21;66816 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Matériels de guerre - armes et munitions - Déclaration de détention d'arme - Délivrance irrégulière d'un récépissé d'une telle déclaration - Absence de lien de cause à effet avec l'infraction commise par le détenteur de l'arme.

49-05, 60-04-01-03 En admettant même que le préfet ait commis une faute en délivrant irrégulièrement à l'intéressé récépissé d'une déclaration de détention d'arme et en l'autorisant ensuite à conserver cette arme, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 7 octobre 1958, le lien de cause à effet entre la faute qui aurait été ainsi commise et le crime dont le détenteur de l'arme s'est rendu coupable en utilisant celle-ci n'est pas établi.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Absence - Absence de lien de causalité.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DU JEUNE Y... GERARD , FILS DE LA DAME Z..., PRECEDEMMENT VEUVE Y..., TUE LE 14 AOUT 1962 A TREGASTEL COTES-DU-NORD PAR UN SIEUR X... QUI ETAIT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DE DETENTION D'ARME QUI LUI AURAIT ETE ILLEGALEMENT DELIVREE PAR LE PREFET DE LA CHARENTE, ENSEMBLE A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ;
VU LE DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, LE DECRET DU 14 AOUT 1939 ET LA CIRCULAIRE DE LA MEME DATE ; L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE PREFET DE LA CHARENTE AIT COMMIS UNE FAUTE EN DELIVRANT IRREGULIEREMENT AU SIEUR CHARTIER A... D'UNE DECLARATION DE DETENTION D'ARME ET EN LUI FAISANT ULTERIEUREMENT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958, LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE QUI AURAIT ETE AINSI COMMISE ET LE CRIME DONT LE SIEUR X... S'EST RENDU COUPABLE EN UTILISANT CETTE ARME NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME ETABLI ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE CRIME ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE LA DAME Z..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ;
DEPENS EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MIS A LA CHARGE DE LA DAME Z....

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59
Ordonnance 1958-10-07 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1969, n° 66816
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-François Théry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/03/1969

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