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§ France, Conseil d'État, Section, 21 mars 1969, 67821

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67821
Numéro NOR : CETATEXT000007640263 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-21;67821 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Services hospitaliers - Diagnostic et traitement.

60-01-02-02-03, 60-02-01-01-02 Paralysie du visage provoquée chez une jeune fille par le sectionnement accidentel du nerf facial au cours d'une intervention chirurgicale. Absence de faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité du Centre hospitalier.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - Acte chirurgical - Absence de faute lourde.


Texte :

VU LA DECISION EN DATE DU 22 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER, ENREGISTREE SOUS LE N° 67 821 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES RESULTANT POUR LA JEUNE ANNE-MARIE X... D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE EFFECTUEE DANS SES SERVICES, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE DEGRE DE GRAVITE DE LADITE INTERVENTION, LES RISQUES NORMAUX QU'ELLE COMPORTAIT ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE S'EST DEROULEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 22 MARS 1967, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI DU POINT DE SAVOIR SI, AU COURS DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE PAR LA JEUNE BECCARI, LE CHIRURGIEN AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, A ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT, UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER : 1°. LE DEGRE DE GRAVITE DE LADITE INTERVENTION, 2°. LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE S'EST DEROULEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER, NE PEUT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DU CHIRURGIEN QUI, LE 19 MAI 1962, A OPERE LA JEUNE X... ; QUE, DES LORS, LE CENTRE HOSPITALIER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INTERVENTION DONT S'AGIT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE S'IL A ETE PROCEDE A CETTE MESURE D'INSTRUCTION A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 16 JUIN 1965, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE S'IL A ETE PROCEDE A CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, Y COMPRIS LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1969, n° 67821
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/03/1969

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